Pour les fonctionnaires, il est nécessaire que le principe du paiement des heures supplémentaires soit prévu par un texte. Autrement dit, les heures effectues au-delà du contingent ne sont pas payées. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire exerce son activité à temps partiel, la durée de son stage est prolongée . Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique. I. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état, sans modification, et comporter l'origine du document 6 C/ Rappel du cadre . Trouvé à l'intérieur – Page 14Concours Externe, Interne et 3e voie : fonction publique territoriale et ville de Paris Jacqueline Gassier, ... de travaux supplémentaires (heures supplémentaires), de fonctions particulières ou décidées par les élus de la collectivité ... Il nâest dégagé dâaucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. 2 - (; - - - ' € € € € € € € € € € € € € ) € . Les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique territoriale qui ne sont pas récupérées ou indemnisées peuvent être placées sur un CET – Compte Épargne Temps – CET. La réponse à cette question varie légèrement selon que l’agent est fonctionnaire (statutaire) ou contractuel (non-statutaire). FAQ; Index du forum. Presque in extremis, trois semaines avant le second tour de la présidentielle, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin publie une circulaire sur le temps de travail dans la fonction publique, qui fait suite à l'état des lieux sur le sujet remis à la ministre par son auteur, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en mai 2016. J'ai trouvé des textes qui parlent de 25 % supplémentaires pour le . Définition: une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires). Trouvé à l'intérieur... (et étendues à certains agents de la fonction publique territoriale par le décret no 91-875 du 6 septembre 1991), ... Sur le calcul parfois complexe du décompte des heures supplémentaires, notamment dans certains secteurs, voy., ... I. 1/ Décompte du temps de travail Le décompte du temps de travail est réalisé en général sur la base de… Accéder au contenu principal. au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif vient fixer les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances 2019 et de l'article 2 de la loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond mensuel, sur demande de leur administration. no-blaze - Modifié par Matthieu-B le 8/10/2013 à 14:48 bob - 22 mars 2011 à 15:07. Vers le contenu. Le recours aux heures supplémentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, mais il est soumis à condition. Temps de travail dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 906Il peut aussi s'agir d'heures supplémentaires effectuées lorsque les nécessités du service l'exigent. ... 2. Les accidents de service et les maladies 1226 professionnelles À l'instar des fonctions publiques territoriale et de. Elles peuvent prendre la forme d'une rémunération ou d'un repos compensatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 112... divers secteurs professionnels (commerce, fonction publique territoriale, métallurgie, santé, SNCF) et engagés dans des structures Jeunes de la CGT, et, d'autre part, ... heures supplémentaires non payées, horaires extensibles, etc. heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à 5000€ par an. Vous voudrez bien trouver, ci-après, l'exposé des dispositions contenues dans ce décret, constituant, par ailleurs, une transposition de la directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993 modifiée par une directive européenne du 4 novembre 2003 . Ainsi, il a pu être jugé qu’en l’absence de texte le prévoyant, les heures supplémentaires n’avaient pas à être payées (CAA Paris, 5 décembre 2006. Trouvé à l'intérieur – Page 219Document 2 : « Réorganiser les temps de travail dans la fonction publique territoriale : méthodes et bonnes pratiques ... sa politique de gestion des heures supplémentaires » – Mariette Kammerer – LaGazette.fr – 16 juin 2 17 – 2 pages. Le recours aux heures supplémentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, mais il est soumis à condition. Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018. Trouvé à l'intérieur – Page 437l'ensemble des fonctions publiques, des écarts importants tant de la durée du travail que du régime de ... D'autres mesures sont liées aux 35 heures, comme le rachat des jours de RTT, l'indemnisation des heures supplémentaires, ... Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Carrière, situation professionnelle. Plus de 50 millions d'heures supplémentaires n'ont été ni indemnisées, ni récupérées dans la fonction publique en 2018. Pour l'État, le coût des heures supplémentaires est stable sur la période 2010-2018 et trois ministères concentrent à eux seuls 94 % du total des heures supplémentaires (éducation nationale, intérieur et justice). Heures sup dans la fonction publique. 7 décembre 2010, Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique, https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/paiement-heures-supplementaires-dans-fonction-23447.htm. Péronne. Cumul avec d'autres indemnités. CSG, la CRDS et, dans les trois fonctions publiques , à une. Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas . Forum de la Fonction Publique Territoriale. Cependant, elles sont ajoutées au revenu fiscal de référence et prises en compte pour l'appréciation Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l’Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d’heures supplémentaires de 25 et 15 heures. Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au . La durée du travail peut être Trouvé à l'intérieur – Page 68... et pour fréquemment qu'ils les contournent par divers procédés ( avantages en nature , heures supplémentaires ... relatifs à la fonction publique territoriale ; - incertitude quant au régime applicable en matière de notation ... Trouvé à l'intérieur – Page 63Les durées de travail moyennes hebdomadaires ( n'incluant pas les heures supplémentaires ) dont sont redevables les agents à temps plein de la fonction publique de l'État varient entre 29 h et 40 h . À titre anecdotique , des écarts ... Chaque agent territorial ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires chaque mois. Trouvé à l'intérieurMais attention, cette règle n'est applicable ni dans la fonction publique territoriale ni dans la fonction publique ... Enfin, les fonctionnaires ont eu idée révolutionnaire : la mise en place d'un système d'heures supplémentaires plus ... Toutefois, il n’a pas été considéré que cet article imposait le paiement de toute heure supplémentaire réalisée. Posté le C’est ce qui ressort d’une jurisprudence ancienne et assez logique en vertu de laquelle si l’administration s’engage par contrat à payer les heures supplémentaires de l’agent, elle y est tenue (CE. Trouvé à l'intérieur – Page 15Il relève par ailleurs la mauvaise foi du ministre , qui présente comme une avancée le fait de payer le travail déjà réalisé , mais uniquement à hauteur d'un tiers des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique ... Installation de la commission "laïcité et Fonction publique" Annick Girardin, ministre de la . Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures. En effet, les arrêts précités (CAA Paris, 5 décembre 2006. Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences Définition de l'astreinte et de la permanence Astreinte : - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures, et, en principe, fixé au dimanche. Une délibération relative au paiement des heures supplémentaires réellement effectuées et comptabilisées doit fixer par cadre dâemplois et fonction la liste des emplois qui, en raison des fonctions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dont le montant est déterminé à partir du traitement brut annuel. Pour les fonctionnaires, il est nécessaire que le principe du paiement des heures supplémentaires soit prévu par un texte. Trouvé à l'intérieurLes dernières élections dans la fonction publique territoriale remontent à 2001 . ... morose mais également par plusieurs mesures législatives telles que la défiscalisation des heures supplémentaires et l'assouplissement des 35 heures . Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. L'indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en vigueur. Forum de la Fonction Publique Territoriale. L'employeur peut créer des emplois à temps non complet, c'est-à-dire dotés d'un temps de travail inférieur à 35 heures par semaine. Lettre d'information du CDG40 n°136 de Mai 2018. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle . Trouvé à l'intérieur – Page 31C'est sur cette base qu'a donc été construite cette fonction publique « à trois versants » , à la fois ensemble ... de l'Inté rieur inclinant en faveur d'une fonction publique d'emploi pour les agents des collectivités territoriales ... Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. La conséquence qu’en a tiré la jurisprudence est que les heures effectuées au-delà du plafond réglementaire ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, ni sous forme d’indemnité, ni sous forme de repos (voir en ce sens : CE. DISPOSITIONS COM M UNES Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité. Dans le cadre de leurs missions, certaines catégories de personnels des CCAS peuvent être amenées à effectuer des . Aussi, la même difficulté peut se présenter si un agent n’est visé ni par le paiement des heures supplémentaires (IHTS), ni par le paiement des IFTS. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 25 h par mois, soit 300 heures par an. Laïcité 8 juin 2016. Accueil particuliers > Formation - Travail > Temps de travail et congés > Temps de travail dans la fonction publique . RH et Fonction Publique Territoriale : Développons nos talents Conseil et expertise en RH, organisation . heures supplémentaires effectuées peuvent, au choix de l'autorité territoriale: faire l'objet, en tout ou en partie, d'une récupération en temps de repos ; il s'agit d'une question d'organisation Concernant la fonction publique territoriale, le décret du 14 janvier 2002 relatif à la fonction publique de l’Etat s’applique à travers le principe de parité entre les fonctions publiques posé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique . Passage catégorie A - heures supplémentaires. » Ainsi, si dans une situation donnée, le recours aux heures supplémentaires est justifié par les nécessités du service, le fonctionnaire ne peut refuser de les accomplir, à moins de démontrer le caractère illicite de la demande dâheures supplémentaires. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a également rendu un avis. la fonction publique territoriale • Circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Règles et fonctionnement de l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale Heures supplémentaires et RTT. fonction publique territoriale sont précisées par le décret n 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aména-gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte. Trouvé à l'intérieurCe point pourait faire l'objet d'un groupe de travail au Conseil supcricur de la fonction publique territoriale ... En effet , dans les ministères , clle décompte automatiquement des heures supplémentaires qui donnent lieu généralement ... L'article 1er du décret . Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération : majoration de 100% pour le travail de nuit (entre . 02/04/2021 14 Questions / Réponses Le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Autrement dit, l’agent contractuel ne peut pas cumuler rémunération des heures supplémentaires au titre de son contrat et au titre du statut général pour se voir, en pratique, payer deux fois ces heures. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Majoration des heures complémentaires , Actualités par Centre De Gestion de la Sarthe 72. T outefois si le fonctionnaire. Ce texte existe pour la fonction publique de l'Etat (n° 2002-60 du 14 janvier 2002) et la fonction publique hospitalière (n° 2002-598 du 25 avril 2002). 25 février 1987, Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que les. Accès rapide. Fonction Publique Territoriale. En effet, même dans l’hypothèse où les fonctionnaires n’ont pas droit au paiement d’heures supplémentaires (agents de catégorie A ou travaillant sur un site de plus de 10 agents sans système de pointage), le contrat de l’agent peut prévoir une rémunération des heures supplémentaires. la fonction publique territoriale, notamment l'article 88, . Voir l'article en PDF : Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique (89.09 Ko), Voir l'article sur Légavox : https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/paiement-heures-supplementaires-dans-fonction-23447.htm. SSJS. SSR. Toutefois si un fonctionnaire refuse dâaccomplir ces heures supplémentaires sans motif valable, il sâexpose au refus dâobéissance évoqué à lâarticle 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. logement de fonction et heures supplémentaires 08/10/2021 Bonjour je suis un agent logé pour nécessité absolu sur.un cite équestre nous effectuons des heures de fermetures de nuit environ 3 heures par semaine plus des heures de remplacement quand des agents sont en arrêt de maladie nous devons être à.disposition de jour comme de nuit si un cheval est malade nous travaillons tout les . Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. 1er transpose à la Fonction publique territoriale le régime de l'aménagement du temps de travail applicable aux fonctionnaires d'Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 65... détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs . ... à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante : « Le nombre d'heures de service pris en ... Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer, sur demande de leur administration, des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 26... les interruptions de carrière et le fait qu'elles effectuent moins d'heures supplémentaires que les hommes. ... Dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, les écarts sont un peu plus faibles ... Ces 25 heures peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du chef du service, qui en informe immédiatement le comité technique. 02/04/2021 Le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale 13. À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, Éric Woerth a confirmé la finalisation du projet de décret prévoyant la suppression des plafonds d'heures supplémentaires. Les IHTS concernent les agents de catégorie C et ceux de la catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380. - La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - L'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au . DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique . Dans ces conditions, il n’est pas exclu qu’au contentieux, l’agent puisse bénéficier d’indemnités compensant les heures supplémentaires non payées, et ce même si en principe il ne pouvait y prétendre. Accès rapide. Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! Trouvé à l'intérieur – Page 101Au - delà de 6 000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1 000 agents supplémentaires . A la différence de ce qui existe dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale , il n'est prévu aucun ... Temps de travail dans la fonction publique territoriale. Les périodes de congé maladie ne peuvent être prises en compte pour l’attribution à un fonctionnaire d’heures et de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail (Conseil d’État, n° 386843, 19 octobre 2016). Trouvé à l'intérieurDans la fonction publique territoriale, la répartition des compétences entre l'exécutif et l'organe délibérant se fait de ... La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit ... Il est possible de prévoir que la durée de travail sera appréciée non pas sur la semaine (35 heures) mais sur l'année. Trouvé à l'intérieur – Page 51Temps partiel selon le sexe en 2010 en % Hommes Femmes Ensemble Heures supplémentaires déclarées par salarié en nombre moyen ... 2,8 8,6 14,0 8,7 Fonction publique Total fonction publique territoriale 1 805,9 2,0 d'État Travail - Emploi 51. A la une. FAQ; Index du forum. Trouvé à l'intérieurDepuis la réforme de l'organisation des horaires scolaires, 3 heures sont consacrées à de nouvelles activités culturelles, artistiques, sportives, complémentaires des ... 3 L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE Lors des épreuves orales, SSJS. Indemnisation du chômage applicables aux agents publics. Article . la fonction publique territoriale, dès lors qu'il y a, à la demande de l'autorité territoriale, dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail prévues par la délibération organisant le temps de travail dans la collectivité. Règles du forum. Toutefois, comme le rappellent ces textes, ce mécanisme est bien entendu inapplicable si le contrat de l’agent prévoit déjà un système similaire de rémunération des heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 633Plus qu'un statut , c'est une fonction publique territoriale qu'il semble ardu de générer . ... la rémunération brute , l'indemnité de résidence , le supplément familial , les heures supplémentaires et les indemnités diverses . travaux supplémentaires dans les mêmes conditions qu'un autre agent (voir notre fiche sur les IHTS). Il est prévu par la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux . En effet, l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser penser par sa rédaction que tout travail conduit à une rémunération. Ledit article indique : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération […] ». Introduction . Pour les agents qui ne relèvent pas des différentes catégories de fonctionnaires ou de contractuels pouvant bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), c’est-à-dire des heures supplémentaires, il est possible de bénéficier d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. Dans la FPE et la FPT, seuls les agents titularisés relevant . Trouvé à l'intérieur – Page 864publics , ou d'activités d'intérêt général . ... Indemnités pour heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire . ... Agents relevant du statut de la fonction publique territoriale - Régime transitoire de rémunération précédant ... Concernant la fonction publique territoriale, le décret du 14 janvier 2002 . 23 décembre 2010, Mme Bourgain, n° 331068 ; CAA Paris, 28 mai 2015, n° 14PA02539 ; CAA Paris, 26 novembre 2015, n° 14PA02701) laissent supposer que l’agent ne peut prétendre à une quelconque indemnisation. Le . La conséquence qu’en a tiré la jurisprudence est que les heures effectuées au-delà du plafond réglementaire ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, ni sous forme d’indemnité, ni sous forme de repos (voir en ce sens : CE. Elles ne sont pas comptabilisées par semaine, mais par mois. Maire info des janvier et février). Il est prévu par la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. - (). Cet article dispose que « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de lâexécution des tâches qui lui sont confiées. Passage catégorie A - heures supplémentaires. heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale indique que le temps de récupération accordée à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? Ce principe vaut tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels (CAA Bordeaux, 2 septembre 2008, Dans la fonction publique territoriale si une, D’autre part, les heures supplémentaires ne peuvent être payées que s’il existe des. Carrière, situation professionnelle. Somme. Elles s'appliquent aussi bien dans la fonction publique d'Etat FPE), que dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Aussi, lorsque les fonctionnaires ont droit au paiement des heures supplémentaires, les contractuels de même niveau ont les mêmes droits. Dans la fonction publique territoriale, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ne sont pas cumulables avec la . Sachant que les heures supplémentaires sont calculées selon un taux horaire majoré, peut-on sans préjudice appliquer le système suivant : 1 heure récupérée pour une heure supplémentaire effectuée un jour ouvrable, 1 heure 40 minutes pour une heure supplémentaire effectuée un . contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. L’indemnisation horaire des heures supplémentaires est déterminée sur la base du traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. C’est ce qui ressort des décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 90-841 du 21 septembre 1990.
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