Les charges prévues au budget . Il appartient au syndic de soumettre la décision portant sur les provisions à l'AG de copropriété. si le jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires, vous devez prendre un huissier pour faire exécuter le jugement, huissier qui est en principe à la charge du débiteur condamné. Testez votre syndic en 20 questions simples. Quel est le risque que j'encours? Puis-je refuser de suppléer à cette défaillance? Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Toutefois, de vraies exceptions existent au principe selon lequel il n’existe aucune solidarité entre copropriétaires dans le paiement des charges, ainsi en est-il notamment lorsque l’un d’eux est insolvable. La mienne avait été sinistrée par un dégât des eaux au niveau de l'entrée il y a maintenant 3 ans. Aussi est-il admis que la dette d'un copropriétaire défaillant peut, sur décision de l'assemblée générale, être répartie entre les autres copropriétaires. Élu depuis mi 2018, nous n'avons pas validé les comptes 2018 et 2019 (impossible de la vérifier également puisque le gestionnaire de notre dossier bloque tout), nous n'avons pas voté de budget 2020-2021, nous n'avons pas de conseil syndical et sommes donc . données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Virement, prélèvement ou carte bancaire. 1-12-2010 n° 09-72.402). Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges particulières pour les services collectifs et équipements communs. Les 3 règles à respecter en cas de nécessité de travaux urgents dans une copropriété. Est-il possible de suspendre le paiement des charges de copropriété ? En a t'il le droit ? Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de la contribution, fixe les modalités essentielles de la répartition des charges, et impose aux auteurs des règlements de copropriété l'établissement d'un état de répartition des charges fixant « la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ». du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Dans tous les cas, c'est l'assemblée générale qui décide de la manière dont les fonds recueillis sont placés et affectés à la . La loi Macron du 6 aout 2015 a créé une procédure simplifiée de recouvrement pouvant être mise en œuvre dans le cadre des charges de copropriété impayées puisqu'il existe une relation contractuelle entre vous (le syndicat de copropriété) et le copropriétaire débiteur, cette procédure figure à l'artcile L.125-1 du Code des procédures civles d'exécution. savaient ils que vous proposiez de deduire l'appel de fonds actuel contre le paiement de la decision de justice ? fortperplexe,le 18 octobre 2013 dans Immobilier. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d'un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacement du garde-corps des balcons, décidés par l'assemblée générale.Au cours de ladite assemblée, il avait également été convenu d'autoriser le syndic à procéder aux appels de fonds relatifs aux . En principe, le syndic ne peut pas prendre l'initiative de réaliser des travaux sans avoir l'autorisation des copropriétaires, réunis en assemblée générale. 2-4-1993 n° 89-15.490 . Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. A-t- il le droit de procéder de cette façon ? L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui vise le paiement des charges de copropriété, est d'ordre public en toutes ses dispositions. Je suis propriétaire d'un appartement, en 2013 nous avons voté la réfection des parties communes de notre résidence qui comporte 20 cages d'escalier. Elle concerne les charges déjà appelées. Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant. 7, Grand rue Jean MOULIN, 34 000 MONTPELLIER. © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l'ensemble… Nature des . que leur montant -environ 5 000 euros actuellement- viendrait en déduction de ce que me doit le syndicat des copropriétaires. Peut-on suspendre le paiement des charges de copropriétés en cas de difficultés financières ? Depuis les années soixante dix, les difficultés de la vie quotidienne notamment liées au chômage et à l'instabilité des liens familiaux, conduisent de nombreux copropriétaires vers l'insolvabilité. L’assemblée générale peut alors voter un appel de fonds auprès des copropriétaires ; ce qui ne sera pas considéré comme une modification du règlement de copropriété (Cass. L’article 1219 du Code civil précise quant à lui : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 16/08/2016 . La Cour de cassation considère donc qu'un copropriétaire ne peut se parer d’un défaut d’entretien de l’immeuble dans lequel il possède un ou des lots pour stopper le paiement de ses charges puisque l'entretien sollicité dépend justement du paiement des charges de copropriété. Les résidences de tourisme peuvent être placées sous le statut de la copropriété selon l'article D. 321-2 du code du tourisme, à l'instar des résidences gérées en général (résidences seniors, EHPAD, …). Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. 2010, Leydier-Heckly c/ Synd. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Il y a 2 grandes catégories de charges : Les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes, Les charges particulières qui sont induites par des services collectifs et les équipements communs. Il a seulement le devoir de réaliser l'entretien courant. Les charges relatives à l'entretien et au fonctionnement des éléments d'équipement communs sont réparties selon un critère d'utilité objective. Un copropriétaire en retard de paiement s'expose au paiement de frais de relance à compter d'une mise en demeure et à une possible procédure judiciaire. personne légalement autorisée. Bien qu'il ne soit pas toujours possible d'anticiper certains changements, il est primordial que le. Découvrez pourquoi et comment? 3e civ. Seulement voilà : il est . Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Alain Cohen-Boulakia, avocat associé au sein du cabinet SVA Avocats, répond à la question d'une auditrice, qui se demande si elle peut reporter le 40. Bonjour, Régularisation des charges locatives : mode d'emploi. Il doit le faire dès qu'il est désigné et au moins une fois tous les 3 ans conformément à l'article 18 tiret 5 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic . vous n'allez tout de meme pas, vous, envoyer encore une mise en demeure pour 20.000 euros ; il doit y avoir un sacré antecedent pour qu'il y ait si peu de bonne volonté .... ou encore allez voir directement le gestionnaire : c'est une autre solution. Un critère d'utilité. merci de votre aide. Dès lors que le juge accorde des délais de paiement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. M. et Mme X ont acquis un appartement constituant un lot d'une copropriété. peut 'il prendre part aux votes des résolutions soumises à l'A.G. On distingue les charges courantes, qui permettent à la copropriété de fonctionner, et les charges exceptionnelles qui servent à financer des dépenses ponctuelles. Vous disposez également Le paiement des charges de copropriété. Les charges locatives, dites récupérables, sont constituées par un ensemble de dépenses « neutres » pour le bailleur, lequel en avance par principe le paiement pour son locataire qui en supporte in fine seul le coût. Au terme des dispositions de l’article 1217 dispose en ce sens : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (…) ». bonjour, un copropriétaire qui n'est pas à jour de ses charges lors de l'A.G. cordialement, Bonjour vous répondent directement en ligne. Ainsi, une clause exonérant certains copropriétaires du paiement des charges ou à imposer à un copropriétaire la charge d'un élément d'équipement ou d'un service qui ne présenterait pour lui aucune utilité est réputée non écrite (Loi du 10-7-1965 art. Etape n°4: la condamnation et le recouvrement forcé Ce seuil permet de déclencher la . La solution sera alors, outre une action en responsabilité à son encontre, de changer de syndic dans les meilleurs délais.B. La loi ELAN du 23 novembre 2018 applicable depuis le 25. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui vise le paiement des charges de copropriété, est d'ordre public en toutes ses dispositions. Cordialement MARIE 24. suite a un changement de syndic un apurement des charges a été réalisé sur les années 2010 2011 avec une somme considerable de 853 euro resultant soit disant de factures impayées de l'ancien syndic mais sans preuve facturée concernant notre lot. La Cour d'appel a fait droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, dirigée contre M. X n'ayant pas payé ses charges de copropriété. Il s'occupe également de toute sa gestion financière et comptable. Avec le respect du règlement de copropriété, le paiement des charges de l’immeuble est l’obligation principale des copropriétaires. kilian a écrit : bonjour Nous avons un copropriétaire qui refuse de payer ses charges depuis maintenant plusieurs mois Le dossier est depuis longtemps chez l'avocat du syndic!rien ne se passe ! D'après la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété, le syndicat de copropriété - constitué de l'ensemble des copropriétaires - est chargé de faire exécuter les travaux nécessaires au maintien en bon état des parties communes et équipements collectifs. viduels de charges de chaque copropriétaire ; • de percevoir les charges des copropriétaires ; • d'archiver et de conserver tous les documents relatifs à la copropriété. Bonjour, Bonjour, Depuis plusieurs mois j'ai des problèmes de chauffage. Suite à une mise au chômage partiel et une diminution de salaire, est-il possible de suspendre le paiement des charges de copropriété ? En revanche, le syndic n'est pas autorisé à lancer de sa propre initiative, sans l'accord de l'assemblée générale, un appel de fonds en raison de la défaillance d'un copropriétaire (TGI Paris, 12 juin 1974). Tout savoir sur la répartition des charges locatives Le propriétaire paie les charges de l'immeuble ou de la maison. Une copropriété doit pouvoir fonctionner quelles que soient la situation personnelle des copropriétaires. Trouver tous les textes juridiques, les jurisprudences et les revues juridiques ETUDE : Les charges de copropriété grâce à Lexbase. Non dit la Cour . Rappelons que le point de départ du délai de prescription est l'événement faisant naître l'indu. Ainsi, une clause exonérant certains copropriétaires du paiement des charges ou à imposer à un copropriétaire la charge d'un élément d'équipement ou d'un service qui ne présenterait pour lui aucune utilité est réputée non écrite (Loi du 10-7-1965 art. Il n'y a pas de statut particulier à créer pour le syndic bénévole. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe. Dans cet article, nous étudierons la situation dans laquelle un copropriétaire ne paie pas ladite quote-part, et notamment les recours dont dispose la collectivité des copropriétaires. Le principe du paiement des charges. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de même question que Alaindu91 du 03/12/2014 attend une réponse. Merci de votre aide. En cas de défaillance de certains d'entre eux, le syndic peut demander aux autres copropriétaires une avance de. Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail de location (et non un forfait de charges possible en location meublée ou pour des colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette provision chaque année en fonction des dépenses réellement engagées. Visiteur. Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. L'obligation de payer les charges communes revêt donc un caractère personnel, elle incombe à chaque copropriétaire pris en cette qualité et est impérative. sommes nous obligés de payer pour lui? En effet, la collectivité des copropriétaires avait dû faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier à la défaillance de l’un d’eux. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Versions Versions. Pour cela, l'un des copropriétaires doit s'engager à prendre en charge le rôle de syndic, sans être rémunéré pour cette activité. Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Les copropriétaires participent aux charges générales à hauteur de leur quote-part (et ce même si la dépense en question ne . Le syndic de copropriété dispose d'une procédure spécifique concernant le recouvrement des charges provisionnelles de l'exercice en cours. merci pour votre aimable aide. plén. Cette procédure ne concerne que les impayés de charges trimestrielles issues du vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de copropriété.Par ailleurs, seules les charges de l'exercice en cours peuvent être recouvrées de cette manière. Le non-paiement de tout ou partie des charges peut entraîner la résiliation du bail par la justice. Le paiement des charges de copropriété doit être honoré normalement. Bonsoir, . Parallèlement, M.X avait formé des recours en annulation des assemblées générales des . Toutefois, cette « exception » ne trouve pas à s'appliquer en matière de paiement de charges de . Vous obtenez une note sur 20 et vous décidez s'il est important . traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration merci de votre aide!!!!! Aussi, il se prescrit par 5 ans à compter de l'événement qui fait naître l'indu. Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. C’est la question qu’a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016. La décision de l'assemblée générale de régler les charges impayées d'un copropriétaire insolvable a un caractère obligatoire ; par suite, les membres du syndicat sont tenus de participer au règlement de cette dette (CA Paris, 23e ch., 4 mars 1986). J'ai envoyé de nombreux mails à l'agence, elle s'est déplacée une . Du coup, j'ai arrêté de payer mes charges de copropriété considérant. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. • Le syndicat des copropriétaires : C'est la collectivité formée par tous les copropriétaires, automatiquement et sans aucune formalité. Lors de la dissolution du mariage, le paiement de ces charges peut se voir impacté. (article 6.1.b du RGPD). Même si le locataire n'a pas eu à sa disposition l'intégralité des équipements ou des services prévus, il ne peut s'en prévaloir pour ne payer qu'une partie des charges. Or, voilà que le syndic de l'immeuble me met en demeure de régler ces 5 000 euros de charges. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des si cela figure sur le pv de l assemblee des coproprietaires cela peut il nous empecher de vendre notre bien(l acheteur potentiel pouvant être rebuté d avance par ces problemes financiers??) Par un jugement de 2013, M. et Mme X se sont vus interdire l'utilisation de la . D’autant plus que les problèmes du copropriétaire ne peuvent expliquer le non-paiement des charges, celui-ci ayant revendu l’un de ses lots, le rendant en mesure d’apurer sa dette. Toutefois, cette « exception » ne trouve pas à s’appliquer en matière de paiement de charges de copropriété. serveur Ce seuil permet de déclencher la . Merci à tous pour . Un taux d'impayés constant tournant de 10 à 20 % du budget prévisionnel (charges courantes et travaux) est inquiétant, mais c'est à partir d'un taux de 15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots et de 25 % pour les copropriétés comptant jusqu'à 200 lots, que l'on considère qu'une copropriété est officiellement en difficulté. La procédure est contradictoire. Régler mes charges de copropriété en espèces, c'est possible ? En l’espèce, un copropriétaire avait connu des problèmes personnels (un incendie puis une dépression) et s’est abstenu de régler les charges correspondant à la consommation d’eau. COPROPRIETE : l'absence d'effet suspensif d'une action en annulation des décisions d'AG, sur le paiement des charges de copropriété. Pour les demandes inférieures à 10 000 euros, l'affaire est portée devant le Tribunal de proximité. Notre copropriété est dans une situation illégale à cause d'un syndic qui ne respecte pas son obligation de conseils. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. quel recours? Il arrive cependant que l’un d’entre eux ne s’acquitte pas du paiement de sa quote-part de charges, causant un préjudice à la collectivité des copropriétaires. Cette statistique présente les échéances auxquelles les Français payaient leurs charges de copropriété en 2017, par date de paiement. Le paiement des charges de copropriété est une obligation pour les copropriétaires. En conséquence, la Cour l’a condamné au paiement de la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. La jurisprudence a pu illustrer la situation dans laquelle le copropriétaire défaillant doit indemniser la collectivité des copropriétaires (CA Versailles, 11 oct. 2010, Ben Yahya c/ Synd. 1). Or, voilà que le syndic de l'immeuble me met en demeure de régler ces 5 000 euros de charges. La défaillance d’un copropriétaire dans le... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de « attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était très dégradé et nécessitait une rénovation lourde, et que d'importants travaux avaient été votés en assemblée générale, notamment sur les structures porteuses, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige ni violé le principe de la contradiction et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a pu retenir que la société ne pouvait pas prétexter le défaut d'entretien de l'immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de l'immeuble pour s'abstenir du règlement des charges alors que l'immeuble ne pouvait être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie, laquelle dépend des paiements réguliers des copropriétaires » (C. Cass, 26 mai, 2016, n° 15-17. 135 boulevard Bineau à Neuilly-sur-Seine). Différer le paiement des charges de copropriété : une action compliquée. Le jugement lui a été signifié en bonne et due forme, il a décidé de ne pas se pourvoir en Cassation mais il n'exécute pas sa condamnation. Le fonctionnement du syndicat est ainsi perturbé par la carence du copropriétaire qui s'abstient de payer ses charges dont le règlement lui incombe, ce qui cause un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des intérêts dus en raison du retard. Les manquements au règlement des charges de copropriété sont constitutifs d'une faute. Le législateur a mis en place de nombreux dispositifs pour permettre aux débiteurs de trouver une solution. 43, al. Il est nécessaire au bon équilibre de la copropriété. Aucun des textes publiés durant la période de confinement n'autorise les propriétaires à ne pas payer les charges de copropriété. Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. Par principe, les époux sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété. La clé de répartition. Mon Cabinet est à votre disposition pour tous contentieux et conseils. Rechercher les résultats qui contiennent…. Mais cette exception ne touche pas la collectivité des copropriétaires. Il faut dans ce cas ,aviser en parallèle votre syndic et choisir un autre moyen de paiement, faute de quoi les prélèvements étant rejetés par votre banque , il seront comptabilisés , comme impayés au niveau du syndic . protection conformes au RGPD. Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques,  je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.Â. Tout copropriétaire devient donc débiteur à l'égard du syndicat de sa quote-part de charges dès l'instant où les comptes du syndic ont été approuvés par une décision de l'assemblée générale (Cass. ass. Centre Commercial Ilot du Mail). Car, l'action en répétition d'un indu de charges de copropriété relevait du régime des quasi-contrats. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Si un copropriétaire ne procède pas au paiement desdites charges, le fonctionnement de la copropriété est compromis, les fournisseurs d'eau et d'énergie pouvant couper les services de l'immeuble en l . Puis-je demander qu'on la retire du règlement? En a t il le droit ? voyez peut etre avec le conseil syndical si ils ne peuvent pas interceder aupres du syndic. 1-12-2010 n° 09-72.402). juridiquement vous ne pouvez ne pas payer les charges pour récupérer les 20000 e que vous doit la copropriété. Cela permet aussi au syndicat des copropriétaire de ne pas dégager le syndic de sa responsabilité de l'année passée. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Il dispose Il s'agit d'un moyen de contrainte particulièrement efficace. Pour une copropriété de petite taille, passer par un syndic bénévole représente une économie d'environ 3 000 euros par an. Si des travaux qui devaient . hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Cette statistique présente les moyens de paiement les plus couramment utilisés pour le paiement des charges de copropriété en France en 2017. Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il est constant en effet qu'en application de ce texte, relatif à l'indu dit « objectif », dont il résulte que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, ni la négligence ou la faute de celui qui a payé les sommes indues, ni le fait qu'il ait effectué le paiement en connaissance de cause, ne font obstacle à la demande (Cass. llcharenton Le 29-03-2013 à 17:05. Nos bénévoles PAIEMENT DES CHARGES. BEAUVERGER, Retrouvez cet article sur mon blog : www.beauvergeravocatblog.com. Lorsqu’un débiteur refuse de payer ses charges, le syndic doit engager les poursuites nécessaires pour l’y forcer. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Donc, en principe, le paiement. Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Ces charges se divisent en 3 catégories définies par l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et correspondent à : Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires au titre de l'entretien de l'immeuble. Toutefois, nombre d'époux ont pu constater que cette apparente simplicité n'est souvent qu'un leurre, au niveau tant substantiel que procédural. Est-elle légale? le recouvrement des charges de copropriété. Advenant que les contributions d'un copropriétaire soient en . Lorsque le logement n'est pas équipé d'instruments de mesure, la part des frais collectifs assumée par l'occupant est déterminée selon une clé de répartition.L'occupant paye donc un pourcentage de la facture globale de l'immeuble. Le syndic de copropriété est chargé de faire exécuter le règlement de copropriété et d'administrer l'immeuble : entretien courant, travaux de sauvegarde, recouvrement des charges, établissement et mise à jour du carnet d'entretien, immatriculation et assurance copropriété, etc. En effet, l'article 24-V alinéa 2 de la loi de 1989 prévoit que « les délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ». Par La 3e civ., 10 juin 1970). Chaque copropriétaire signe un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant. Une autre AG n'est pas à faire pour résoudre le problème. Il n'existe aucune solidarité de droit entre les membres du syndicat en la matière. Celui-ci peut-il refuser le paiement des charges de copropriété pour ce motif ? Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Tout au long de la procédure, et dans la mesure du possible dans les petites copropriétés, il sera prudent de suspendre les décisions de travaux, sauf à faire peser sur les copropriétaires solvables, l'avance des charges que le copropriétaire en difficulté ne pourra pas régler. 1). Je viens de recevoir un règlement de copropriété stipulant je cite "Les autres copropriétaires devront faire l'avance nécessaire pour suppléer aux conséquences de la défaillance d'un ou plusieurs ". A l'inverse, au-delà de ce seuil de 1000 €, les paiements en espèces sont interdits. Droit immobilier contrôle. Avec le respect du règlement de copropriété, le paiement des charges de l’immeuble est l’obligation principale des copropriétaires. Le non-paiement des charges de copropriété est un problème récurrent dans de nombreuses copropriétés. Les destinataires des données sont le responsable de La procédure classique de recouvrement des charges de copropriété est introduite par une assignation, délivrée par un huissier.

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