le cautionnement solidaire

Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Ville], résidant à l'adresse suivante : [adresse du logement du garant], [CP] [Ville], déclare me porter caution solidaire de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [Prénom et nom du bailleur . En matière civile, le cautionnement est solidaire à la condition qu'il y soit fait référence dans une clause expresse conformément à l'article 1310 du Code civil qui dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». C’est pourquoi la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 a introduit une mesure de protection des biens communs acquis par les époux (c’est à dire les acquêts de communauté), qui souvent représentent l’essentiel de leur fortune, tout en préservant l’autonomie de chacun des époux. Partenaires sociaux - Qui sont les partenaires sociaux, Incapacité temporaire de travail (ITT) (définition), Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Dans le cautionnement solidaire où la caution est tenue comme le débiteur au paiement de la dette, ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. Les époux communs en biens peuvent donc bien consentir un cautionnement solidaire chacun individuellement de son côté. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution . Si dans l'acte, . Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [prénom et nom de la caution], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant à l'adresse suivante : [adresse de la caution] , déclare me porter caution solidaire de [prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [prénom et nom du bailleur] demeurant . Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Alors que dans le cas de la caution solidaire, le propriétaire a la liberté de s'adresser directement à la caution dès le premier impayé, sans même rechercher si le locataire serait en mesure de payer. Délivrée par MFPrécaution, ce service vous facilite l'obtention d'un prêt et vous évite les . Article 2287-1 ; Replier Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320). J. Caeymaex, « Les sûretés conventionnelles et légales », in Guide juridique de l'entreprise, Kluwer, 2003, Livre 49.1, p. 16. Les conditions relatives à la révision du loyer, telles qu’elles sont indiquées dans le contrat de bail. La caution solidaire doit être mise en copie. avocat spécialisé en droit de l’immobilier, alinéa 2 du l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, Créer son entreprise étant salarié : ce qu’il faut savoir pour réussir, Le rôle du notaire dans la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Trouvé à l'intérieurCependant, la caution solidaire qui n'a pas participé à l'instance entre le créancier et le débiteur peut former tierce opposition. Une autre mention doit également traiter du fait que le cautionnement solidaire n'est lié qu'aux fonctions menées par le chef d'entreprise caution pendant son activité. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Le locataire désigne une personne qui se porte caution pour lui et devra payer à sa place en cas de besoin. Une caution solidaire doit disposer de revenus suffisants au regard des dettes locatives éventuelles que le locataire pourrait faire naître. Cette règle est applicable non seulement au régime de la communauté légale, mais encore aux communautés conventionnelles, et donc à la communauté universelle. Si vous êtes la caution solidaire et que vous n’avez pas les moyens de payer les dettes locatives du locataire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir des délais de paiement. La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant d'apporter la garantie de l'exécution d'un contrat par une tierce-personne (la caution) si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire.. La caution solidaire se distingue de la caution simple sur ce dernier point, où la caution s'exécute si et seulement si le signataire ne le peut pas et qu'une . Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord de l’autre conjoint pour engager les biens communs conformément à l’article 1415 du Code Civil. Le créancier bénéficiaire du cautionnement ne pourra pas saisir les biens acquis pendant le mariage. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Cette seconde caution, appelée certificateur de caution, a pour mission de de garantir la solvabilité de la première caution. Que vous soyez seulement entendu par les gendarmes ou concerné par une production de substances illicites, vous devez être représenté. le cautionnement solidaire: dans ce cas de figure, le créancier peut directement s'adresser à la caution sans qu'il soit nécessaire de contacter au préalable le débiteur. L'acte de cautionnement solidaire permet au bailleur de s'adresser directement au garant, et ce, dès le premier mois d'impayés, sans avoir à s'interroger de la solvabilité du locataire. D’être majeur (= d’avoir plus de 18 ans). Dans quel cas la caution solidaire n’est pas autorisée ? Replier Section 2 : De l'effet du cautionnement (Articles 2301 à 2310). 2'000.- : la caution doit écrire de sa main le montant maximum de son engagement et, si elle l'accepte, sa qualité de caution solidaire. En cas de problème dans le remboursement du crédit immobilier , ce point est essentiel pour connaître les droits de la caution. Le premier alinéa de l'article 2297 de la Chancellerie apporte quelques modifications au droit positif en gardant le même fond : pour la validité́ du cautionnement, une mention manuscrite est imposée, devant indiquer le montant en chiffres et en lettres pour lequel la caution s'engage. . Acte de cautionnement solidaire (général) Ce document est un acte de cautionnement qui permet à une personne (appelée caution) de garantir personnellement qu'une autre personne (le tiers débiteur) respectera pleinement ses engagements auprès d'une troisième personne (appelée le créancier ). justice, la caution solidaire : quelle que soit la situation, la « caution » est engagée à payer la dette du débiteur. Exemple : lorsque le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire peut se retourner contre la caution solidaire pour demander le paiement de la somme prévue au sein du contrat de bail Le cautionnement est actuellement la sûreté qu'exigent de préférence les banques des emprunteurs. L’acte de cautionnement (ou contrat de cautionnement) est le document écrit signé par la caution solidaire par lequel elle s’engage à payer le bailleur en cas de défaillance du locataire. L'adjectif solidaire signifie que l'autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du cocontractant. Il pourra demander le paiement à la caution en cas d'impayé de la part du locataire en place. L'engagement du garant à rembourser ne peut néanmoins le priver d'un minimum de ressources pour vivre. De plus, l'article L 341-5 du code de la consommation institue une protection des dirigeants personnes physiques qui se portent cautions solidaires de leur . Pour autant, on en connait pas toujours tous les contours ni toutes les potentialités. La caution solidaire, à la différence de la « caution simple », permet au bailleur de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement, avant même d’avoir engagé des poursuites contre le locataire défaillant. vacances, Incapacité temporaire de travail (ITT) (définition). La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant dapporter la garantie de lexécution dun contrat par une tierce-personne si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans la limite de six années soit jusqu'au ____ / ____ / _____ (date d'échéance du cautionnement) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des L'article 2288 du Code civil donne au cautionnement la fonction suivante : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En savoir plus sur notre politique de confidentialité Si, en tant que caution solidaire, vous êtes dans l’incapacité de payer les dettes locatives même avec les délais, vous pouvez saisir la Commission de surendettement. L'ordonnance contient un mécanisme d'ajustement des taux d'intérêt pour les crédits garantis par un cau- formalités, La caution solidaire est une personne qui, à travers l'acte de cautionnement , va s'engager à payer le montant du loyer et des charges en cas de défaillance de votre part. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. L'acte de cautionnement (ou contrat de cautionnement) est le document écrit signé par la caution solidaire par lequel elle s'engage à payer le bailleur en cas de défaillance du locataire. Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans la limite de six années soit jusqu'au ____ / ____ / _____ (date d'échéance du cautionnement) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des Le cautionnement est régi par les articles 13 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des sûretés. Le créancier obtient, par l'engagement contractuel de la caution, la certitude d'être réglé de sa dette en présence d'une . Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Crise sanitaire COVID et gestion du sol Français. Lorsque vous aurez trouvé le bien que vous souhaiterez louer, le propriétaire demandera que l'un de vos proches se porte caution solidaire. L'adjectif solidaire signifie que l'autre partie au contrat peut se retourner contre la caution dès la première défaillance du cocontractant. Trouvé à l'intérieur1834 1835 Cautionnement qui n'est pas solidaire. simple En ◊ Le pratique, cautionnement il simple est celui est rare. La caution simple jouit, en principe, ... Caution solidaire : l'établissement et la signature de l'acte de cautionnement. Le cas de figure le plus courant, c'est l'alignement de l'engagement de la caution sur la durée du bail. A la remise de votre dossier de candidature, il se peut qu'un bailleur vous demande de consolider votre dossier en apportant une caution solidaire. La règle est différente lorsque les époux se portent caution solidaire dans un acte différent même s’il s’agit de la même dette. Caution solidaire : que se passe-t-il en cas d’impayés ? La caution solidaire ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie, souvent appelé "chèque de caution" à tort. 11. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Si le paiement des loyers est garanti par une caution solidaire, ce cautionnement est, sauf clause contraire, transmis au nouveau propriétaire. Cautionnement partiel et cautionnement intégral Le cautionnement peut ne porter que sur une partie du loyer. Il est très régulièrement exiger par les banques. Mais, le cautionnement solidaire peut être requalifié de cautionnement simple en l'absence de mention manuscrite exigée par le Code de la consommation . Trouvé à l'intérieur – Page 722Sur plusieurs points essentiels , la solidarité et le cautionnement ont des règles loutes différentes . La caution solidaire réunit donc deux qualités qui ... En cas de loyers impayés, le bailleur peut poursuivre directement la caution sans avoir à passer préalablement par le locataire. Le créancier peut agir indifféremment contre l'un ou l'autre, en général le plus solvable. Alors que dans le cadre de la caution simple, le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire avant de pouvoir se retourner vers la caution. Il n’est pas possible de cumuler une assurance loyers impayés et une caution solidaire, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti ne bénéficiant d’aucune bourse. 1. par le cautionnement solidaire, il incombe aux parties au contrat de crédit - c'est-à-dire à la banque et au bénéficiaire du crédit - de convenir d'un taux d'intérêt approprié. Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit d'un . Trouvé à l'intérieurTraditionnellement, cette action n'était recevable que si la caution solidaire soulevait des exceptions qui lui étaient personnelles939, comme un défaut ... Le cautionnement solidaire d'un bail d'habitation, c'est quoi ? Dans quel cas la caution solidaire n’est pas autorisée ? Autant dire que son gage sera très réduit. Le défendeur : A contrario M.X utilise le même argument mais en sa faveur, dans la mesure ou M.X c'est porté caution Caution solidaire : qu’est-ce que c’est ? Il s'agit d'un engagement solidaire de la . Cet article dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». La caution solidaire désigne le tiers s'engageant à garantir l'exécution d'un contrat lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Ainsi, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas régler son loyer, la caution est immédiatement sollicitée. Le cautionnement solidaire. Lorsque les deux époux se portent l’un et l’autre cautions en des termes identiques, sur un même acte et pour la garantie d’une même dette, l’article 1415 du code civil est inapplicable à leurs engagements. La caution solidaire en location : que dit la loi ? Elle doit rédiger et signer un acte de cautionnement où elle s'engage auprès du bailleur à payer les dettes locatives du locataire . Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ? In terms of joint and several liability, the member individually and jointly assumes responsibility for outstanding amounts on the additional card or cards. Descriptif détaillé de ce qu'est la caution solidaire. La Caution Solidaire est sans doute le plus connu/usité des outils à disposition des bailleurs pour se protéger de loyers impayés. Il existe également des formes particulières de cautionnement, telles que le cautionnement solidaire et le cautionnement à titre gratuit 19. Assurez-vous de définir clairement les obligations de chacun en utilisant notre acte de caution solidaire. Le Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, n'a pas modifié l'essentiel des règles de ce contrat. Seuls les biens propres de l’époux ayant consenti son engagement seront engagés. Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement solidaire doit comporter plusieurs mentions manuscrites (ie. A) Com, 22 janvier 2013. pourvoi N°11-25377 A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de . Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. C'est une garantie que les propriétaires réclament souvent pour se protéger contre le non-paiement des loyers par leur locataire et qu'il ne faut pas confondre avec le dépôt de garantie. On désigne comme une obligation de couverture le fait pour la caution d'être engagée par une dette . Trouvé à l'intérieur – Page 275Nous avouons que la difficulté est sérieuse et nous pensons que la solution dépend du point de savoir si le cautionnement solidaire doit être , en tous ... Cela permet de vous protéger vous et vos héritiers des dettes de l'entreprise une fois que vous l'avez quittée. consultez notre politique de confidentialité. Le cautionnement solidaire est toutefois peu utilisé dans le cadre d'un crédit immobilier. En outre, si le créancier éprouve encore certains doutes relativement à la garantie offerte par la caution, une seconde caution peut être sollicitée. Caution solidaire : l’établissement et la signature de l’acte de cautionnement. Ce type de garantie est plus souvent appliqué quand l'emprunt est réalisé par une personne morale - auquel cas l'ensemble des associés qui participent à l'achat du bien doivent se porter caution. au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Une caution solidaire implique un engagement renforcé de la part du garant. Caution solidaire : tout sur la procédure. Le cautionnement, lorsqu'il est solidaire, est ainsi un engagement très lourd pour la caution. Ce site d'actualité est tenu par des bénévoles passionnés, dont le seul objectif est de partager quelques notions de cette belle passion qu'est le Droit, et ce que cela implique dans la vie de tous les jours. Le montant du loyer, en lettres et en chiffres. 2 L'octroi d'un cautionnement solidaire est exclu si: a. le chiffre d'affaires du requérant était supérieur à 500 millions de francs en 2019, ou si b. Trouvé à l'intérieur – Page 204Mlle B ... signe seulement la lettre litigieuse après y avoir apposé dessus la mention « bon pour caution solidaire » . Assignée en paiement des loyers et ... Une caution solidaire ne peut être demandée si le propriétaire bénéficie déjà de la garantie Visale ou de la garantie des loyers impayés (GLI). Cette règle s’applique aussi bien aux locations meublées qu’aux locations nues. Actualité et informations juridiques en France. Le garant doit absolument l'engagement de caution solidaire, et fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent dans le bail. Il ne peut pas plus saisir un bien acquis pendant le mariage car il s’agit d’un acquet. Le cautionnement peut être simple, solidaire ou réel. La caution solidaire, dont il est question dans cette fiche. Le cautionnement d'une personne doit être passé en la forme écrite qualifiée si le montant est inférieur à Fr. Bienvenue sur le site Actualité Juridique. C'est pourquoi les banques y ont . Le cautionnement est un engagement par lequel la caution "se soumet envers le créancier à satisfaire à [une] obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même", conformément à l'article 2288 du Code civil.. Aux termes de l'article 2321 du Code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel "le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à . L'acte de cautionnement solidaire est un document par lequel un tiers s'engage à payer les loyers et les charges d'un locataire en cas de défaillance de ce dernier. Pour autant, les créanciers n’auront aucun intérêt à solliciter un tel engagement. Voici tout ce qu’il faut savoir. Il peut être signé sous seing privé ou bien devant notaire (on parle alors d’acte authentique). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Voici ce qu'en dit notre experte-invitée Corine ELICHIRY-CORMIER, Directrice Générale de la Société C-GLI et spécialiste de la gestion des loyers impayés. Caution solidaire : qu’est-ce que c’est ? banque, Le cautionnement est un acte dangereux, qui peut entraîner la ruine de toute une famille. Il n'a pas non plus à diviser ses poursuites en cas de pluralité de débiteurs. Déplier Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2301 à 2300) Location, Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat Partie ou la convention des parties. N’étant pas un engagement de la part du conjoint de la caution, mais une autorisation, il échappe aux règles de preuve de l’article 1376 du Code civil. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, il n’y a pas de formule sacramentelle. (Cet acte ne concerne pas les créanciers professionnels) Depuis le 25 novembre 2018, aux termes de l'article 22-1 de la loi de 1989 modifié par l'article 134 de la loi Elan, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement, la notion manuscrite est supprimée. Dans le cas d'une pluralité de cautions solidaires, le créancier est en droit de réclamer la totalité du règlement à n'importe quelle personne caution. Le cautionnement solidaire. Article 20 Le cautionnement est réputé solidaire. Le cautionnement. Il peut être lourd de conséquences. Il est cependant recommandé de bien lire intégralement le contrat afin de le signer en toute connaissance de cause. Dans la même collection : "Comment INVESTIR en IMMOBILIER LOCATIF ?" de Daniel VU (Best-seller portant sur la réglementation, la stratégie et l'optimisation fiscale) "Contrat de Location Non-Meublée" , Dossier complet à signer. Se porter caution solidaire (ou simple) d'une location. Il doit également reproduire de façon manuscrite une mention explicite et non équivoque de la connaissance qu . Le cautionnement solidaire : cela signifie que le créancier peut actionner la caution sans avoir épuisé ses recours contre le débiteur principal. Le droit des suretés constitue l'un des instruments privilégiés de la sécurité juridique. Si la somme est supérieure, un acte authentique est nécessaire, devant un notaire. Dans le cadre de son adhésion à l'Union mutualiste MFPrécaution, Mutame peut vous proposer une caution solidaire. Le garant et le locataire sont autant responsables l’un que l’autre des dettes locatives envers le bailleur. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la "caution". Définition d'une caution solidaire. Quand le cautionnement est "solidaire", le créancier peut poursuivre directement la caution dès la défaillance du débiteur. En effet, depuis le 25 novembre 2018, la loi Elan a supprimé cette obligation de rédiger intégralement ces mentions à la main, et le garant n'a plus qu'à signer l'acte de cautionnement. Descriptif détaillé de ce qu'est la caution solidaire. Le consentement du conjoint au cautionnement doit être exprès, c’est-à-dire exprimé. La caution solidaire, elle, permet au propriétaire d'avoir recours à la caution dès le 1er impayé. En d'autres termes, la caution intervient aussi bien lorsque le locataire ne peut pas payer sa dette que lorsqu'il ne veut pas la payer. EHPAD Augustin LABOUILHE Acte de cautionnement solidaire v20180621 1/2 E.H.P.A.D. Ledit texte le définit comme un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui n'y satisfait pas lui-même. Cette seconde caution, appelée certificateur de caution, a pour mission de de garantir la solvabilité de la première caution. Le modèle qui vous est ici présenté est un cautionnement solidaire, en pratique plus utilisé que le cautionnement simple pour couvrir les engagement d'un locataire. S'il est indéniable que l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires) a réussi à annihiler les incertitudes juridiques et judiciaires qui étaient inhérentes au monde des affaires africaines, il est tout ... S’il y a plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut se tourner vers la caution de son choix (celle qu’il estime la plus solvable par exemple). L'acte de cautionnement obligatoirement rédigées à la main par toutes les parties) : Un bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés (garantie des risques locatifs (GRL) ou garantie des loyers impayés (GLI)) n’a pas le droit de demander une caution à son locataire. A quoi sert un compte courant d’associés dans une société ? II-Le Formalisme de la caution et les six Jurisprudences clés. Cependant, la codification de 1994 a apporté quelques nouvelles règles qui ont . D’avoir la capacité juridique. Lorsqu’un époux s’est engagé en qualité de caution sans le consentement de son conjoint, le créancier ne peut pratiquer une saisie sur le compte joint des époux, alimenté par les revenus des deux époux, faute pour lui d’identifier les revenus de l’époux caution en application de la jurisprudence. En cas de cautionnement solidaire, l'article L 341-3 du code de la consommation exige une mention supplémentaire, qui doit nécessairement figurer dans le contrat de cautionnement. Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Le choix du type de caution se fait par le propriétaire et est indiqué dans l'acte de cautionnement. C'est pourquoi les banques y ont . Consécutivement à un défaut de paiement de l'emprunteur, la caution est actionnée en paiement par la banque ==> Demande ou en vous abonnant à notre blog. De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le créancier et chacune d'entre elles est engagée pour le tout. Trouvé à l'intérieur – Page 275Nous avouons que la difficulté est sérieuse et nous pensons que la solution dépend du point de savoir si le cautionnement solidaire doit être , en tous ... La caution solidaire doit clairement indiquer qu’elle a pris connaissance de ses obligations et de ses engagements en devenant garante du locataire. Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit d'un . Trouvé à l'intérieur – Page 411disposition de l'article 2013 ; ce qui prouve que l'obligation solidaire de la caution diffère essentiellement de l'obligation du codébiteur solidaire ... Dans le cadre d’un bail, la caution est une tierce personne qui se porte garante en cas de loyers impayés ou de toutes autres dettes locatives. Néanmoins, dans le cadre du cautionnement solidaire qui est une pratique récurrente et une exigence des établissements bancaires mauritaniens, la banque exige de la caution sa renonciation à ces principes. La caution solidaire est un engagement lourd de conséquences pour le garant. Vous trouverez des modèles sur internet pour rédiger vous-même l’acte de cautionnement. 1 Le cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance a pour seul but de garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants en liquidités du requérant.

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