Paris, le 14 avril 2021 - GendNotes est une application utilisée par la Gendarmerie Nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain. : 0185083489, Mousse, ce sont des super héros en slip vert qui utilisent des moyens juridiques pour faire avancer les droits LGBTQI+, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Dossier pénal numérique : Recours devant le Conseil…, GENDNOTES - Quatre associations saisissent le…, Tribune : Stop aux discriminations liées au VIH au…, Adoption : un président du conseil de famille jugé…. N°439360 ECLI:FR:CECHR:2021:439360.20210413 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur SCP SPINOSI, avocat lecture du 13 avril 2021. Le Conseil d'État statue sur la légalité du décret n° 2020-151 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données permettant la prise de notes par les militaires de la gendarmerie (« Gendnotes »). En revanche le Conseil d'État estime que les autres finalités de l'application GendNotes consistant, d'une part, à faciliter le recueil et la conservation, pour la réalisation des missions que les lois et règlements leur confient, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions et, d . Les informations contenues dans l'appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d'autres fichiers. En revanche le Conseil d’État a considéré que la collecte des données relatives à l’orientation sexuelle n’interviendrait qu’en cas de nécessité absolue, et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de l’interdire. Le Conseil d'Etat a en effet annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret autorisant la mise en œuvre de l’application mobile « GendNotes » utilisée par la Gendarmerie nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain et permettant le transfert de ces données vers d’autres fichiers. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Pédocriminalité dans l’Eglise : « C’est l’idée même d’institution chrétienne qui est en crise », « L’assainissement du secteur immobilier chinois est indispensable, mais il ne se fera pas sans douleur », Liberté de la presse : le Nobel, un appel à l’éveil, Chine-Taïwan : une menace pour la paix du monde, Rencontre avec « la pire personne au monde » : Renate Reinsve, actrice dans le doute, « The North Water », « Reservation Dogs », « La Maison de la rue en pente » et « Braqueurs » : nos séries coup de cœur, « Validé » saison 2, sur Canal+ : du monde du rap au polar ténébreux, « Lolo Land », le livre qui dédramatise le cancer du sein, A Versailles, des catholiques traditionalistes aux nouveaux bobos, chacun cherche sa droite, S’aimer comme on se quitte : « Je suis mis à la porte comme un ado, alors que j’ai 77 ans », Le risotto aux sot-l’y-laisse : la recette de Julien Bissonnet. Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l'annulation de l'ensemble du texte. Le Conseil d'État estime également que les autres finalités de l'application GendNotes . Et de six. La plus haute juridiction administrative en a pour l’heure restreint l’exploitation, sans toutefois remettre en cause la création de l’application qui en découle. Dès lors, le Conseil d’État juge que cette finalité du traitement GendNotes n’est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers. Cette décision est donc insuffisante dans la mesure où les forces de l’ordre, sans plus de contrôle, pourront collecter et conserver des données relatives à l’orientation sexuelle et à la vie sexuelle. L’article contesté ne précisait pas l’identité ni la nature des autres fichiers vers lesquels étaient susceptibles d’être transférées les données recueillies par GendNotes. En revanche, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la partie du décret qui permet la collecte des données sensibles, celles qui concernent les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore celles qui ont trait à l’orientation sexuelle ainsi qu’à l’origine raciale. Le Conseil d'État déconnecte GendNotes. En revanche le Conseil d'État estime que les autres finalités de l’application GendNotes, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont conformes à la loi. Il y a plus d'un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n� Source : www.legalis.net Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l'application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d'améliorer la conservation et la transmission des données vers d'autres . Le 13 avril dernier, le Conseil d'État, statuant sur les requêtes jointes, a jugé que la finalité du traitement automatisé de données par l'application mobile GendNotes n'était pas "déterminée, explicite et légitime" , comme l'exige la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Ce fichier est censé recueillir des données ethniques, religieuses ou politiques. Tél. Les informations contenues dans l'appli ne pourront plus être transmises pour être exploitées dans d'autres fichiers. Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l'application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d'améliorer la conservation et la transmission des données vers d'autres traitements. Ces deux précisions viennent compléter le décret et s’y incorporer. Avec le roquefort, Lactalis veut contrer le Nutri-score, La lutte entre l’application entre Yuka et l’industrie de la charcuterie se poursuit, « En Inde, la dot obéit aux lois du marché », Fiscalité des multinationales : « L’accord obtenu est un accord au rabais qui profitera essentiellement aux pays riches », « Un Européen sur dix conçu dans un lit Ikea » : aux sources d’une « information » fréquemment relayée, Abolition de la peine de mort : le discours de Robert Badinter en 1981, Au Liban, un système politique unique au monde (et en panne). Prononçant l'annulation partielle de ce décret en raison de l'indétermination d'une finalité du traitement, il précise les contours de celui-ci et fait preuve d'une . il y a un an, le conseil national des barreaux initiait un recours contre l'application "gendnotes" : une application mobile de prise de notes, permettant aux militaires de la gendarmerie nationale de dématérialiser leur prise de notes et d'en faciliter la transmission, par voie électronique, aux autorités judiciaires et administratives … Le recours avait été formé par 13 organisations et visait l'annulation de l'ensemble du texte. Lecture du jeudi 28 janvier 2021. Le Conseil d'État vient d'annuler partiellement le décret GendNotes. Le Conseil d'État constate que le décret d'autorisation de GendNotes n'indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. asso.mousse@gmail.com Le juge administratif a toutefois instauré des garde-fous en rappelant que ces données ne pouvaient être collectées qu’en cas de « nécessité absolue ». Le Conseil d’État constate que le décret d’autorisation de GendNotes n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. 2. FAITS 1. Malgré la demande des associations d’annuler le décret dans son intégralité, le Conseil d’État n’a procédé qu’à l’annulation partielle de celui-ci dans son arrêt du 13 avril 2021. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/04/2021, 439360, Inédit au recueil Lebon. Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers. Deux associations ont déposé un recours auprès du Conseil d'État à propos de l'application GendNotes, nouvelle application des gendarmes. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Il a par ailleurs répété qu’il était interdit de procéder à la recherche d’une personne à partir de données touchant à l’orientation sexuelle ou aux opinions politiques. Deshoulières Avocats représentait quatre des associations requérantes dans cette affaire. Il a ainsi accueilli partiellement les griefs que nous soulevions contre l'application de prises de notes de la gendarmerie nationale, GendNotes, qui prévoyait des possibilités illimités d'interconnexions avec d'autres fichiers. Pour Étienne Deshoulières, avocat des associations, « l'histoire de la pénalisation de l'homosexualité est concomitante à celle du fichage des homosexuels. Date et référence : Conseil d'État, 19 juin 2020, Lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs de connexion. Paris, le 14 avril 2021 - Initié il y a un an, le recours du Conseil national des barreaux portait sur l'annulation de la collecte des données sensibles et du transfert de ces données aux autorités judiciaires et administratives compétentes, en somme l'annulation du décret. Table des matières Faits 3 Discussion 4 I Sur l'absence de nécessité absolue et de garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées 4 II . Fichage des homosexuels depuis 1850 . | ARCHIVES THIERRY CREUX, OUEST-FRANCE En février dernier, le Premier . Des associations telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH) avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat, par crainte que l’application en question ne donne lieu à un « fichage » de la population. La collecte de ces données sensibles n’est conditionnée qu’à la présence d’un « cas de nécessité absolue » laissé à la libre appréciation des gendarmes. Il s’agit d’une restriction qui devra être intégrée à l’application GendNotes. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). De sorte qu'il identifie un risque substantiel de détournement de finalité. Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret. CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX MÉMOIRE EN RÉPLIQUE No 442363 POUR : L'association « La Quadrature du Net » (LQDN) CONTRE : 1°)Le Premier ministre 2°)Le ministre de l'intérieur EN PRÉSENCE DE : La CNIL.
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