durée de conservation des documents

Vous devez donc conserver tous les justificatifs. Les notes de frais, le solde de tout compte et les justificatifs de paiement d'allocation chômage sont à conserver 3 ans. Sachez qu’il n’y a pas de durée légale de conservation de cet acte. - Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité, Jusqu'à la liquidation: titleContent de la retraite, - Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire, - Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite, Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage, Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. Réalisé sous l'égide de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CRÉPUQ), cet ouvrage à caractère multidisciplinaire apporte un éclairage nouveau sur l'information organique emmagasinée sur support ... Autres cas ? Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration: titleContent. En avril 2018, elle rejoint l'équipe de Selectra en étant en charge du développement du site Kelwatt.fr. Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par la réglementation. Les PV pour amendes forfaitaires reçus sont à conserver 3 ans, délai de réclamation du Trésor Public. En résumé : Documents civils et commerciaux : Contrats commerciaux, documents de transport de marchandise : 5 ans. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le bénéficiaire à 2 ans pour réclamer une somme qu'il n'a pas perçue et la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) a aussi 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Trouvé à l'intérieur – Page 15que ce soit pour les documents ou pour les dossiers. ... par conséquent, de sa durée de conservation et de son mode de disposition à l'inactif. La souscription d'une mutuelle santé par Boris Vallano - créé le 31 octobre 2016 - mis à jour le 31 juillet 2020. Les contrats d’assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat. Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? Acte d'état civil: titleContent : copie intégrale et extrait, Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent, Avis de versement d'allocations familiales. Les attestations d’Assedic ou Pôle emploi doivent être conservées jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? In Nettoyer, Uncategorized. Connectez-vous et recevez une la durée minimale de conservation varie : elle peut aller de 1 an à une durée… illimitée ! Trouvé à l'intérieur – Page 46... écritures enregistrées (cf ci-dessus) Conservation des documents (ToR A.2.3) 150 La conservation des renseignements comptables pendant une durée d'au ... Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 51Documents Durée de conservation Documents associés à la famille Carnet de santé, dossiers médicaux, accidents de travail Toute la vie Livret de famille, ... La durée de conservation varie en fonction de la nature des documents et des obligations légales qui s'y rapportent. C’est parce que la plupart des articles n’ont pas de date de péremption intégrée. Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ? Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024. Justificatif de versement d'allocations chômage. Trouvé à l'intérieur – Page 106LES ASPECTS JURIDIQUES DE L'ARCHIVAGE A ° Durée légale de l'archivage Il n'existe pas de délai unique de conservation des documentS. sont à conserver. Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Cette page indique les règles pour les documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé... Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous avez noté 5 sur 5 : Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité | Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? Mais combien de temps faut-il les garder, selon le site service-public.fr ? Documents lors d’un achat immobilier ou d’une vente. L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Post published: 8 octobre 2021; Post category: Astuces et Conseils; Parce que souvent, lors d’une vente, d’un déménagement, ou tout simplement au cours d’un weekend, nous faisons du tri dans nos affaires, c’est aussi l’occasion de faire le tri dans nos papiers. ministères et organismes publics. Trouvé à l'intérieur – Page 45... instruments de travail dans lesquels ils inscrivent les informations relatives à la durée de conservation aux différents âges des documents. 2) RECUEIL DE DURÉES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS DE GESTION 1 1.01 Documents constitutifs Documents relatifs à l'histoire de l'organisme (articles parus dans la FAO, etc. ☎️ 09 75 18 41 65 (Selectra - ouvert actuellement) l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Parfait ! Elles fourni-ront la preuve de l’existence de ces biens en cas de vols ou d’incendie. Catégorie de documents Durée de conservation / Sort final Administration générale Journal officiel et Bulletin des lois Eliminer sans formalités toute collection papier qui subsisterait, y compris dans les communes chefs-lieux de canton. Procès-verbal de réception des travaux. Déclarations en douane : 3 ans (nous préconisons de les conserver 6 ans suite aux nouvelles dispositions relatives à la prescription douanière sur les délits, notre actu de mars). 17/11/2019. Les règles de prescription ont été raccourcies depuis 2006, entraînant ainsi des changements à la durée de conservation des documents comptables. Mais pour la délivrance des lunettes d'une personne âgée entre 16 et 42 ans, l'ordonnance est valable 5 ans. Pour ce faire, écrire « à fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. N°24 du 16 juin 2005, un encart indique les temps de conservation des documents au sein de l'Education Nationale, pour les écoles primaires, en voici les points principaux Type de document Durée … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Aucune copie du diplôme ne peut être demandé à son établissement scolaire. Le délai de prescription a été modifié par la loi du 17 juin 2008. Si des APL sont versés, les justificatifs de paiement doivent être gardés 2 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 249Délais de conservation 116. Parmi les documents intéressant le contrôle des comptabilités tenues sur support informatique, doivent être distingués : - les ... Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. En effet, certains documents doivent être gardés plusieurs années et peuvent vous être demandés par votre mutuelle ou l'Assurance Maladie. Durée de conservation des papiers utiles. En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal, La mairie peut vous en délivrer une copie, Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs: titleContent, En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi. En cas de perte, un duplicata: titleContent peut être obtenu à la mairie. Il est important de poursuivre ces règles. Le fournisseur d'énergie a un délai de 2 ans pour réclamer un paiement d'une facture. Trouvé à l'intérieurCette conservation durable des documents peut se faire évidemment sous une ... la forme électronique Durée de conservation Pièces justificatives comptables ... Trouvé à l'intérieur – Page 143Le besoin de consultation des documents peut être régulier, épisodique ou inexistant [ASS 07, p. 61]. Au terme de la durée légale de conservation, ... Trouvé à l'intérieur – Page 58b. t.v.a. On ne peut perdre de vue que la durée de conservation des documents qu'il importe effectivement de respecter, dans le cas de la majorité des ... En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie. Par Bercy Infos, le 21/06/2017 Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ? Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due, Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs, - Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...), Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois, Ticket de carte bancaire : paiement et retrait, Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant, (par exemple, machine à laver, téléviseur). Trouvé à l'intérieur – Page 71... photos et vidéo, contacts, documents administratifs - Guide à l'usage des ... de durées de conservation recommandées (suite) Type de document Durée de ... Lors d'un décès, les membres de la famille se posent une question : combien de temps doit-on garder les papiers d'une personne décédée ? P Pa note 1 0 AEG 1. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quelle est la durée de conservation des documents comptables ? Tous les carnets (santé, vaccination, groupe sanguin), les certificats et les examens médicaux sont à conserver à vie. En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Il faut savoir qu'avant de pouvoir faire le tri dans les documents d'un défunt, il faut les conserver pendant 5 ans. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Trouvé à l'intérieur – Page 2007Sur l'obligation de conservation décennale, V. • Paris, ... imposés par les règles de droit commun de conservation des documents des sociétés commerciales, ... Trouvé à l'intérieur – Page 76La durée de conservation des différents types de documents est à préciser selon les règles légales ainsi que leur mode de destruction . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Tableau de tri et de conservation des documents Références : -Code de l’urbanisme, ... durée de l'instruction + 2 mois Eliminer Le délai d'instruction de droit commun est : - de 2 mois pour les demandes de permis de construire mais il peut être allongé d'un à quatre mois selon les cas, - de 1 mois pour les déclarations préalables. Ils fournissent les fonctions nécessaires à la navigation sur le site web. Titre de propriété (logement, terrain si vous avez fait construire votre maison. Trouvé à l'intérieurPour cela, vous devez expliquer ce qu'est la conservation : de quels types de ... Le document 2 présente l'effet de la température sur la durée ... Tableau récapitulatif : combien de temps garder ses papiers ? Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription. Les Français reçoivent tous des factures par courrier ou consultables sur les espaces client mon compte tels que les factures d'eau, les factures EDF ou d'autres fournisseurs d'électricitié et/ou de gaz naturel. responsable du site service-public.fr. Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées: titleContent auprès des ayants droit: titleContent pendant 5 ans à partir du décès. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative. Le délai de prescription a été modifié par la loi du 17 juin 2008. Indéfinie. Ces délais varient en fonction de la nature des documents (civils et commerciaux, fiscaux, sociaux, gestion du personnel). Trouvé à l'intérieur – Page 51... à la justification des opérations réalisées Conservation des documents (ToR ... de leurs écritures soient conservés pendant la même durée de dix ans au ... Une copie de celui-ci vous sera remise par ce dernier quelques mois plus tard. Post published: 8 octobre 2021; Post category: Astuces et Conseils; Parce que souvent, lors d’une vente, d’un déménagement, ou tout simplement au cours d’un weekend, nous faisons du tri dans nos affaires, c’est aussi l’occasion de faire le tri dans nos papiers. Délais de conservation des documents commerciaux. 5 ans pour les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise. Durée de conservation. Durée de conservation. Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification: titleContent. Pour les locataires d'une résidence principale, le bail locatif (contrat de location), les états des lieux et les quittances de loyer doivent être conservés 3 ans à partir de la fin de la location (vide ou meublée), même s'ils ont changé d'adresse et ont emménagé dans un autre logement. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. En pratique, nous vous conseillons par sécurité une durée plus longue. Trouvé à l'intérieurD'un point de vue légal, les documents imposés par la loi ou servant de preuve à l'égard des tiers font généralement l'objet de délais de conservation ... Type de document. se gardent 10 ans. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions archives dans les services et établissements publics de l'État. Le récapitulatif de remboursement émis par l'assurance-maladie et maternité doit être gardé 2 ans (délai de reprise en cas de trop-perçu). Document Durée de conservation Vos contrats d’assurance couvrant votre responsabilité civile (automobile, habitation…) durée du contrat + 2 ans Pensez à garder précieusement toutes vos factures d’achat de meubles et d’objets de valeurs. Cela signifie que même une fois à la retraite, il faut garder ses fiches de paie reçus tout au long de sa vie active jusqu'à ce que tous les droits de retraite soient épuisés. Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? Avec lesfurets, vous connaîtrez la durée de conservation de chacun de ces papiers ! En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances: titleContent transmises aux ayants droit: titleContent lors de la succession. les contrats de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs). Les ordonnances médicales ont une validité d'environ 1 an. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus). Papiers à conserver » sera mise à jour significativement. 5 Min Read. Conservation des documents administratifs et pédagogiques dans l'école Dans le B.O. Même après un déménagement, les factures d'électricité et de gaz (facture EDF, facture Engie, etc.) Quant aux déclarations en douane, leur durée de validité est de 3 ans. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. En savoir plus sur Bercy infos. Conservation des documents concernant le logement. La durée de conservation des documents par les entreprises varie, comme l’exige la loi, de 1 an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation, à 10 ans pour le compte annuel d’une société. Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ? Trouvé à l'intérieur – Page 150... manuscrites figurant au bas du document font foi quant à son contenu4. ... Aucune règle légale ne détermine la durée de conservation de ces documents. Ils nous permettent d'étudier la manière dont les utilisateurs naviguent sur le site web. Vous avez noté 1 sur 5 : Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. Trouvé à l'intérieur – Page 36Les choses se compliquent encore si l'on sait qu'un même document peut figurer dans plusieurs codes avec des durées de conservation différentes. ... Assurance habitation combien de temps garder les papiers Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise: titleContent. les jugements de divorce ou jugements d'adoption. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Quel meilleur fournisseur d'électricité choisir en 2021 ? Mais ces documents appartiennent au majeur, vous devez les lui remettre s'ils sont sans utilité administrative, sans oublier que les pièces comptables sont à conserver 10 ans. 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) Compte annuel : bilan, compte de résultat, annexe… 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. ... Assurance habitation combien de temps garder les papiers Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Retrouvez les tableaux récapitulatifs de "combien de temps garder ses papiers" en fonction des types de documents et de la durée de conservation ! Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Retrouvez les tableaux récapitulatifs de "combien de temps garder ses papiers" en fonction des types de documents et de la durée de conservation ! By renover31. Trouvé à l'intérieur – Page 82... un délai précis les renseignements ou documents sollicités Aucun délai n'est ... en dehors des documents comptables dont la durée de conservation exigée ... Trouvé à l'intérieur – Page 19durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier. ... dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des documents conservés. Trouvé à l'intérieur – Page 84Article 108 Délai de conservation des documents l. Les documents du service international doivent être conservés pendant une période minimale de dix-huit ... Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité. Bon à savoir : garder ses papiers soi-même, Je déménage / j'emménage : mise en service du compteur ⚡, Dépannage urgence électricité / Panne de courant, Raccordement électrique pour logement neuf, TotalEnergies (ex Total Direct Energie) avis client. Les contrats de prêt immobilier, de crédit à la consommation ou d'emprunt bancaire divers sont à conserver 2 ans minimum après l'échéance finale. Trouvé à l'intérieur – Page 19durée. d'archivage. des. documents. La conservation des documents d'entreprise constitue une obligation réglementaire. Les archives sont nécessaires lors de ... Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. Tous les documents administratifs relatifs à la vie de famille sont à garder à vie : le livret de famille, l'acte de naissance, l'acte de mariage, le récipissé de PACS, les divorces, les remariages, l'adoption, la reconnaissance d'un enfant et les donations familiales. Conservation des documents fiscaux. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). doivent être conservées 2 ans tandis que les factures de gros-oeuvres (gros, murs, charpentes, assainissement, toiture, murs, etc.) Trouvé à l'intérieurLe délai de conservation varie selon la nature des documents : ♢ Assurance ... Contrat d'assurance habitation et automobile : durée du contrat + 2 ans. Votre abonnement a bien été pris en compte. En cas de contrôle fiscal, il faut garder les papiers relatifs aux charges sociales, l'attestation fiscale et le solde tout compte pendant 3 ans. Si les entreprises et autres organismes permettent de conserver et de visualiser l'ensemble des documents sur les espaces en lignes personnels, il est tout de même important de conserver soi-même ces mêmes documents. Lire aussi : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ? Durée de conservation des papiers lié à votre assurance. En matière d’assurance, les quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation doivent être conservés 2 ans à compter de la date du document, de même que le contrat d'assurance. Les quittances, les avis d'échéance, les preuves de paiement et les courriers de résiliation d'une quelconque assurance sont à conserver au minimum 2 ans, tandis que toute la paperasse relative à l'assurance-vie et au dommage corporel est à garder à vie. Ces durées sont celles pendant lesquelles il est possible d'exercer un droit de la part du client (un remboursement, par exemple), et pendant lesquelles l'entreprise peut vous réclamer quelque chose (une facture, par exemple). générales d'utilisation. Il s’agit en effet de pouvoir, le cas échéant, apporter la preuve pour établir l’existence d’un droit ou d’une obligation. d’un Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. La conservation des documents personnels a pour objectif de permettre de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Comparatifs, Enedis téléphone ☎️ 09 72 67 50 xx / numéro urgence dépannage. Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou destruction ? Ils sont utilisés pour des usages liés au marketing et à la publicité. Pour détruire des documents liés à l'exercice de votre activité, il faut vous tourner vers les archives départementales car ils ont le statut d'archives publiques. Il vous appartient de conserver vos archives. Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique, En cas de contrôle de l'administration fiscale, En cas de contrôle de l'inspection du travail, Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En cas d'inspection du travail, conserver la comptabilisation des horaires pendant 1 an. Nous ne collectons que des données anonymisées. Délais de conservation des documents commerciaux. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux. 💳🎯 Combien de temps conserver les papiers de Banque et d'Assurances ? Dans le Code du commerce, il est demandé de respecter une durée de conservation d’au moins 10 ans pour les pièces rattachées aux activités commerciales. 3 ans. Trouvé à l'intérieur – Page 77Ces délais permettent de définir la durée d'utilité administrative (DUA) qui correspond à la durée de conservation des documents dans l'intérêt de ... Ces tickets peuvent être jetés dès que les montants apparaissent sur le relevé de compte bancaire. Les délais retranscrites dans ce guide sont des durées minimales pendant lesquelles il est fortement conseillé de conserver ses papiers. durant sa vie doivent être conservés jusqu'à la liquidation des droits à la retraite. Durée de conservation des documents liés au véhicule; Type de document. Trouvé à l'intérieurDans un premier temps, la circulaire du 10 septembre 2003 relative aux archives des ... fixait à 20 ans la durée de conservation des documents de procédures ... Lire aussi : Assurance, banque, commerce... : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges. Durée minimale de conservation. - Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans. les contrats de prêts immobiliers, les documents liés à la copropriété, les factures de travaux. La durée de conservation des documents comptables est de 10 ans minimum. Attention:ce délai de conservation des documents comptables s’applique non seulement aux documents comptables, mais également aux pièces justificatives(factures, …). Tout ce qui concerne la retraite et le service militaire est à garder toute la vie. Par exemple, justificatifs des frais réels. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie, crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, conditions 5 Min Read. Par prudence ou par manque de références, les entreprises conservent les documents « au cas où » dans les placards, les caves ou salles d’archives. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Trouvé à l'intérieur – Page 226Tableau 25.3 Durée de conservation des documents administratifs. Durée de conservation Documents administratifs À vie Documents concernant : – la famille ... Trouvé à l'intérieurEn effet, la durée de conservation sera variable en fonction du document à archiver. Les durées légales de conservation sont elles mêmes fluctuantes : 10 ...

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