Article L. 121-1 du code de l’environnement : « (…) La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Il est, en outre, sur le point d’être prorogé , empruntant, jusqu’à dans la sémantique, tout à l’état d’urgence. [21]Article de L. de Jaucourt, « L’État », dans L’Encyclopédie de Diderot. Achetez neuf ou d'occasion Après l'interdiction de la chasse à la glu en juin, le Conseil d'État a jugé, vendredi 6 août, "illégales" plusieurs techniques de chasse traditionnelles d'oiseaux, des techniques utilisées . La conséquence en est un renforcement du contrôle susceptible d’être exercé par le public sur l’action de l’administration. [24] Voir notamment la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a donné lieu à une vaste consultation du public. En témoignent les exigences qui figurent, par exemple, à l’article 8 de la Convention d’Aarhus, celles d’une participation « effective » du public durant la phase d’élaboration d’instruments juridiques contraignants, « à un stade approprié – et tant que les options sont encore ouvertes- ». En interne, il s'agit d'abord du Tribunal des Conflits chargé de trancher les conflits de compétence entre le Conseil d'État et la Cour de cassation, puis du Conseil Constitutionnel créé en 1958 et qui statue sur les questions d'inconstitutionnalité. Article L. 120-1 du code de l’environnement : « Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Par contraste, dans notre société atomisée, l’intérêt général, s’il survit, ne semble être que la somme des intérêts particuliers, à rebours de ce qu’a toujours été la conception française de l’intérêt général. La décision rendue par le Conseil d’État au sujet de cette procédure défini les principes directeurs qui doivent assurer la loyauté et la sincérité de telles consultations (CE Ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie Pays Catalan, n° 403928). Conférence accessible en. Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. 1.- Pour que celle-ci contribue pleinement à enrichir le pacte social, son expression doit s’inscrire, tout d’abord, dans des règles de représentativité qui garantissent la libre et égale expression de chacun. Dans un domaine de l’action publique, celui de la protection de l’environnement, où les formes de consultation et de participation du public sont particulièrement développées, ce cycle permettra d’approfondir les principales questions posées par la construction de la démocratie administrative, en en débattant avec l’ensemble des partenaires de la juridiction administrative –administrations, universités, barreaux- mais aussi avec des personnalités du monde scientifique et des représentants de la société civile. Pendant la séance de … idem p. 46. Pour Jean Bodin, cette souveraineté absolue sur un territoire était à la fois l’attribut et le signe distinctif de l’État[8]. Mais la démocratie environnementale n’est pas encore achevée. Gouvernement : suivez toute l'actualité en direct, pour être informé de tous les événements, de l'actualité du Premier Ministre, des mesures et réformes, des actions des ministères, les . Cette étude du Conseil d'État analyse l'ensemble des ressorts contemporains de la citoyenneté, dans son champ national mais aussi local et européen. 22). Conférence : 999 1859 5911. Ils sont en effet des droits fondamentaux, dont chaque être humain dispose et qu’il peut opposer à la puissance publique. cit. Notre perception de l’État et de sa souveraineté est ainsi modifiée au point que, d’une puissance exerçant une souveraineté absolue au sens de Bodin[16], l’État apparaît aujourd’hui concurrencé, voire dépassé. La territorialité de sa puissance a été la racine de son autorité, comme de l’existence et, surtout, de l’effectivité du droit[7]. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Retour - Présidence Aujourd'hui. Si des mesures ont été prises, le Conseil d'État estime aujourd'hui qu'elles ne permettront pas d'améliorer la situation dans le délai le plus court possible . Elle en souligne bien sûr les dimensions juridiques et institutionnelles, en analysant les évolutions du statut du citoyen ébranlé par la crise de confiance dont souffre le système . C’est en tout cas ce que pensait André Malraux dont le nom avait été donné, de son vivant, à la promotion de l’ENA dont je suis issu et à qui nous avions rendu visite à Verrières-le-Buisson peu de temps après le début de notre scolarité. Pourtant l’effectivité du droit d’accès semble pouvoir être questionnée, du fait notamment de la « faiblesse » des données générales de nature environnementale et de leur « très grande dissémination dans de nombreux organismes », mais aussi d’une certaine « culture du secret ». Audiences 17/09/2021. L’action de l’État tire sa légitimité du service de l’intérêt général. Il doit prendre à bras le corps les problèmes trop longtemps niés, négligés ou reportés de surcoût, d’inadaptation et d’inefficacité de l’action publique et s’inscrire dans une attitude délibérément prospective et proactive. 12. Une fonction publique qui soit en outre, c’est une évidence, irréprochable sur le plan éthique et qui sache aussi renoncer aux poisons du corporatisme. 1.- Tel est le cas des procédures administratives au travers desquelles le public participe à la formation de la décision administrative et donc d’une expression de l’intérêt général. Par ailleurs, le recours à des dispositifs juridiques ayant une portée extraterritoriale doit inciter les États à s’attaquer à des problématiques globales, comme la lutte contre le terrorisme ou la corruption, tout en responsabilisant les acteurs économiques ou non-gouvernementaux : ceux-ci sont de plus en plus souvent invités à mettre en œuvre des dispositifs internes de conformité pour éviter d’être sanctionnés, parfois très lourdement, par des dispositifs pénaux ou quasi-pénaux nationaux ou étrangers.Parallèlement, les États mettent ou doivent mettre en place des mécanismes puissants de lutte contre la corruption, y compris par la voie de la transaction [36]. Trouvé à l'intérieur – Page 1136Nous allons vous demander aujourd'hui d'accentuer celte évolution . Telle est d'ailleurs votre tendance vis - à - vis de cette juridiction ; elle s'est ... Ce droit d’accès s’apparente en effet à un véritable « droit de regard » des citoyens sur la mise en œuvre de l’intérêt général par l’administration. Ce projet est certes aujourd’hui hors de portée, pour ne pas dire en grande partie utopique. La documentation française, EDCE, Paris, 1999, p. 23. 19. Conformément à son étymologie – stare –, l’État est ce qui nous tient debout ; il est le corps dans lequel s’incarne notre projet commun. (Voir sur ce point le rapport d’activité 2010 du Conseil d’Etat, p. 93 et sq.). Trouvé à l'intérieur – Page 333Décret portant liqui- tenues au conseil après un jugement de casdalion de ... pour qu'il puisse y avoir aujourd'hui reprise d'instance au Conseild'Etat ... La notion de démocratie environnementale est en effet une composante importante du développement de la démocratie administrative et, partant, une source de renouvellement du pacte social. A l'aube de votre carrière et au crépuscule de la mienne, je forme pour chacun d’entre vous des vœux ardents et chaleureux pour la réussite de votre vie professionnelle au service de la collectivité, un service qui soit utile et fécond. addyb97cadb5de00d222ba0fb4e91a8c9c4e = addyb97cadb5de00d222ba0fb4e91a8c9c4e + 'gmail' + '.' + 'com'; Voir également L. Fonbaustier, Commentaire de la partie I du rapport Lepage : le droit à l’information environnementale, Environnement n°4, avril 2008, dossier 3. Elle en souligne bien sûr les dimensions juridiques et institutionnelles, en analysant les évolutions du statut du citoyen ébranlé par la crise de confiance dont souffre le système . Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, affirmé au point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en est l’une des manifestations les plus évidentes. En juillet 2020, le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement d'agir pour améliorer la qualité de l'air dans plusieurs zones en France, sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. D’Aristote à Hannah Arendt, en passant par Cicéron, Bodin ou Diderot, nombreux sont les philosophes qui ont rappelé la singularité de la Cité, de la République ou de l’État pour construire un bien partagé en commun et souligné l’importance de l’accord, de l’association et de l’interaction sociale pour atteindre un tel but. « Un peuple qui se gouverne lui-même est [en effet] un peuple où les citoyens sont égaux devant la loi et où les inégalités de fait ne rendent pas purement théorique cette égalité en droit » [34]. [22]Voir, notamment, F. Melleray (dir), L’exorbitance du droit administratif en questions, LGDJ, 2004. La question se pose notamment en ce qui concerne la procédure d’enquête publique, parfois jugée « trop tardive » dans le processus d’élaboration de la décision, mais elle peut aussi se poser, à certains égards, en ce qui concerne les effets juridiques du débat public sur le processus décisionnel [28]. Retrouvez La Mafia d'état et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. C’est le cas, notamment, des programmes de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Dans son discours d'ouverture, le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre, souligne le rôle de son institution, "carrefour de réflexions et vivier d'idées pour améliorer la gouvernance publique et les politiques publiques". Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 29/12/2014, 372477, Publié au recueil Lebon; Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 29/12/2014, 372477, Publié au recueil Lebon . Elle réunira le professeur Michel Prieur, Mme Karine Foucher et M. Benoît Jadot. Dans ce contexte, les États ne peuvent plus appréhender et résoudre seuls les nouvelles problématiques économiques, sociales, environnementales et juridiques qui se présentent à eux. 6. 17. libertés aujourd'hui : exemples choisis. Trouvé à l'intérieur – Page 232... et condamné Vu ce décret , ensemble les lois , décrets , au boulet comme ... et aujourd'hui fixé , le dénoncera , conformément à l'artitransférées aux ... Mais, dans une certaine mesure, la mise en œuvre de ces procédures ou, à tout le moins, de certaines d’entre elles ne s’apparente-t-elle pas plutôt à une simple consultation, c’est-à-dire à un « mode de communication à sens unique » [27] dont l’objet serait avant tout de permettre à l’administration de connaître les intérêts sectoriels, catégoriels, des personnes concernées ? » A l'initiation du syndicat Jeunes Médecins, l'ISNI et Conseil National de l'Ordre des Médecins sont intervenus lors du recours en conseil d'état en référé liberté au nom du "droit à la vie", aujourd'hui dimanche 22 mars 2020 à 11h. Cette notion de « participation », comme l’idée même de « débat », attestent la relation évidente entre la procédure de débat public et la pratique démocratique. La question de l’utilité de l’information environnementale conduit également à s’interroger, eu égard à la complexité et à l’aspect souvent très technique de cette information, sur l’opportunité de renforcer les mises en œuvre concrètes du principe posé par l’article 8 de la Charte de l’environnement. Au regard des modalités d’organisation d’un suffrage électoral, par exemple, les procédures qui prévoient la participation du public dans le domaine de l’environnement offrent-elles des garanties suffisantes pour permettre à chaque personne de faire valoir son droit à la participation et à l’information ?
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