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Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité. et que leur droit de propriété s'exerce conjointement, le code civil parle d'indivision, régime qu'il régit dans ses . Trouvé à l'intérieur1609 1610 1611 Il y a partage avec soulte lorsque l'un ou plusieurs des copartageants reçoit des attributions ... pour les partages concernant des biens indivis issus d'une donation-partage, ainsi que ceux qui frappent des biens indivis ... La donation-partage permet cette transmission en en prévoyant toutes les conséquences. Lors du décès du souscripteur, les bénéficiaires héritent de la totalité de l’épargne. Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 307... d'une indivision entre époux, d'une indivision entre partenaires d'un PACS ou d'une indivision antérieure au mariage ou au PACS ou lorsque les biens objets du partage sont issus d'une donation-partage (loide finances pour 2008). Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu. Henri reçoit un bien immobilier pour 400 000 € Les frais sont identiques que lors d’une donation extraordinaire, c’est-à-dire émoluments fixes et proportionnels. Il y a donation-partage lorsque l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. -d'une donation-partage - ou avoir été acquis par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit le régime matrimonial - ou par des partenaires liés par un PACS et ce, que l'acquisition du bien partagé ait eu lieu avant la conclusion du pacte ou pendant celui-ci. La Cour de cassation vient de rappeler que les donations-partages ne peuvent pas comporter de biens en indivision. Trouvé à l'intérieur – Page 482Les auteurs désignent généralement sous le nom de Donation - partage ou Partagedonation le partage d'ascendant fait par acte ... Quelle est la source de l'indivision à laquelle met fin le partage d'ascendant fait par acte entre - viss ? La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Il semble que vous utilisiez un ad-blocker ! D'un mal doit sortir un bien, JCP N 2015, n° 1140), la Cour de cassation retient que l'acte n'attribuant que des droits indivis aux attributaires ne peut caractériser un véritable partage et doit être requalifié de donation entre vifs. Elle est à la fois partage et donation. Donation partage indivision Finie la donation-partage en indivision ?? d'une indivision provenant d'une donation-partage. Réponse 6 / 9. L'attendu de principe, liminaire, en dit long sur la conception que la haute instance se fait de la donation-partage « Attendu, qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant Pas facile de s'y retrouver quand il s'agit de préparer sa succession. Comment protéger son conjoint ou compagnon ? Comment profiter des exonérations et des abattements dans le cadre d'une transmission de biens ? Quelle est la valeur du bien à l’extinction de l’usufruit : Comment construire votre patrimoine selon la loi : Comment calculer votre impôt sur les revenus grâce à votre patrimoine : Quels sont les avantages des nus propriétaires : Tout comprendre du démembrement et son impact sur l’impôt sur les revenus : Comprendre comment réduire légalement votre impôt sur les revenus . On distingue deux grandes catégories de donation : la donation simple et la donation-partage qui, réalisée devant notaire, se fait au profit de deux ou plusieurs enfants. Il est important, de nos jours, de parler de la gestion de patrimoine. Voici les différentes solutions pour partager l'indivision. La cour de cassation a en effet jugé à deux reprises qu'il existait une incompatibilité entre donation-partage et indivision. Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 ère civ., 26 mai 2021, n° 19-23.705). Les frais de notaire sont réglementés lorsqu'il s'agir de partage de bien. Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. La présence d'un notaire est indispensable pour que la donation-partage soit valable. Si une personne décide d'offrir une partie de son patrimoine en un seul bloc à différents bénéficiaires, il s'agit d'une situation d'indivision par donation. Toutefois l'indivision est autorisée pour les donations-partage transgénérationnelles (art. Le calcul frais de notaire sortie indivision se fait selon le montant total des biens (les actifs successoraux). Donation-partage transgénérationnelle: Il est possible de faire une donation partage directement au bénéfice de ses petits-enfants et de sauter une génération. Trouvé à l'intérieur – Page 48Indivision Lorsque les biens sont détenus en indivision , l'accord unanime de tous est requis pour la signature du bail . ... en 1979 , à une donation partage avec réserve d'usufruit à son profit de certaines parcelles au bénéfice ... La donation-partage est une transmission de biens, du vivant du donateur, à ses héritiers. Indivision suite succession ou donation partage, indivision entre époux où partenaire pacsés Dans ce cas, le calcul des droits d'enregistrement reste le même que dans le cas du partage pur et simple d'un bien indivis (droits à 2,5% sur la valeur des biens partagés après déduction des dettes éventuelles) à condition que : En effet, si certains enfants ne reçoivent qu'une partie d'un bien, ce bien est dit en indivision. Note : l'ordre de priorité des héritiers est déterminé par le notaire chargé de conduire la succession. Suite au décès de nos parents nous sommes trois enfants à être impliqués dans une procédure de liquidation partage judiciaire. Elle ne nécessite quasiment aucune démarche ni formalité particulière. Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé. Ainsi, l’on devient usufruitiers ou nus propriétaires à l’issue d’une donation ou d’une succession. En effet, il est possible d’effectuer cette donation entre époux dès lors qu’ils se marient. Trouvé à l'intérieurIl en est de même pour le partage de biens provenant d'une donation-partage : a. vrai ; b. faux. 9. Le partage de biens dépendant d'une indivision successorale intervenant entre l'un des indivisaires originaires et le légataire ... Trouvé à l'intérieur – Page 26020, Les réformes du rapport et de la réduction, des donations-partages et de l'indivision forment au contraire, ... La donation-partage, acte de magistrature domestique, pacte des successions paisibles, a toujours eu les faveurs de la ... Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Comment préparer mon testament et protéger mes héritiers ? Pas facile de s'y retrouver quand il s'agit de préparer sa succession. Comment protéger son conjoint ou compagnon ? Comment profiter des exonérations et des abattements dans le cadre d'une transmission de biens ? ROB COLVIN/GO PREMIUM / GRAPHICOBSESSION Mauvais format. Ce guide des successions apporte des informations pratiques et concrètes, illustrées de nombreux exemples, et toutes les solutions utiles pour éviter les problèmes et y faire face lorsqu'ils se posent. À jour de la loi de Finances pour ... 5 / La donation-partage implique un partage, et donc pas d'indivision au risque qu'elle soit requalifiée en donation simple. Une des points de discussion est le paiement des fermages à nos parents. Louis D., « Continuation de l'usufruit réservé sur un bien commun donné en dépit de l'exclusion de la réversibilité », Defrénois flash 6 juin 2016, n° 134k0, p. 8 ; C.L.G, « Communauté universelle et donation-partage conjonctive de la nue-propriété de parts sociales : répartition de l'usufruit au décès d'un époux . Tentez le partage de l'indivision à l'amiable. Un ouvrage complet et pratique qui met en avant des conseils d’experts sur la transmission du patrimoine. Pour préparer au mieux sa succession, la donation-partage semble tout indiquée. Explications. Par ces arrêts la Cour de cassation remet en cause les donations-partages réalisées sur des quotes-parts de droit indivis et estime désormais qu'il n'y a partage, que s'il ne demeure aucune indivision. Trouvé à l'intérieur – Page 66Enfin, la donation-partage peut désormais être pratiquée dans une famille recomposée : des enfants issus d'unions ... des enfants donataires dépendent dans ce cas du partage mettant fin à l'indivision, qui est par nature aléatoire. UNE DONATION NE PEUT VISER QUE DES BIENS DISTINCTS: DONATION PARTAGE EN INDIVISION ATTENTION. A défaut de tout... En matière de bail commercial, l’offre de vente émise par le bailleur au preneur, titulaire du droit de préférence de... L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 611fende que cette demande était non recevable par le motif que les , de donation - partage , elles jouissaient de ces ... indivise et ont été administrés de la action tendant à la nullité comme frauduleux et simulé du partage constaté par ... Mais vous disposez de plusieurs dispositifs vous permettant de le réduire. Le partage des biens peut être réglé de . Dans cette affaire, deux époux consentirent une donation-partage à leurs trois enfants portant sur la nue-propriété de deux biens immobiliers lesquels furent attribués aux enfants à hauteur d’un tiers indivis chacun. La Cour d’appel ne fit pas droit à sa demande, il se pourvut donc en cassation. Transmettre la maison familiale en indivision à 2 enfants et des titres de société à un troisième, par exemple, ne sera plus possible dans le cadre d'une donation-partage. Une autre solution serait d'intégrer cette donation en indivision dans la donation-partage, qui deviendrait une donation-partage partielle : des lots sont allotis, et le reste demeure en indivision, tout dans le même acte ? La juridiction compétente pour connaître du litige né d'une indivision issue d'une donation-partage est celle du domicile du défendeur (Cass. Généralement, les parents procèdent à une donation en nue propriété à leurs enfants. Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 206... le partage ( 80 ) , ou quand la clause d'indivision était insérée dans une donation partage ( 81 ) . La doctrine n'a pas manqué de résoudre le problème dans un sens restrictif de la validité des stipulations relatives au partage . Trouvé à l'intérieur – Page 1868Il n'y a de donationpartage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ; requalification en donation entre vifs créant une indivision conventionnelle d'un acte qui n'attribue ... Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image 2ème civ., 16... Il arrive qu’un CGP soit interrogé sur le point suivant : j’ai désigné pour bénéficiaires d’un contrat d’assurance : mes enfants Paul... Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un... Dans quel contexte l’insaisissabilité des immeubles non professionnels de l’entrepreneur individuel s’inscrit-elle ? On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle permet par exemple de réincorporer La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. Il en résulte que la donation-partage permet de faire sortir les biens donnés de l'emprise des règles applicables au règlement de la succession. Faire une demande d'accès. - Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de répartition matérielle des biens transmis, il ne pouvait y avoir partage d'ascendant, en dépit de la qualification retenue par les parties [1]. Gérant cabinet af2p. On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Donation simple à un enfant unique ou à l'un des enfants, donation-partage, la réduction de droit ne dépendait plus que de l'âge du donateur. La donation-partage se fait . Étude rédigée par : Yves Delecraz Document : La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 18, 2 Mai 2014, 1184 Points sensibles de la fiscalité des donations-partages DONATION-PARTAGE Outil privilégié de transmission patrimoniale, la donation-partage offre de nombreuses possibilités, encore plus intéressantes depuis la loi du 23 juin 2006. C'est généralement le cas lorsque le don porte sur un bien immobilier. Trouvé à l'intérieur – Page 5691829 ) . ment qu'en justice , il n'en est pas moins vrai que les biens Il a été fait application de ce principe : sont restés dans l'indivision et qu'ainsi la donation ne 78. 1o A la donation faite à titre de partage anticipé par rentre ... Lors de cette donation, les droits sont calculés sur la valeur de la nue propriété du bien. Trouvé à l'intérieur – Page 528Certains partages Partage d'indivision successorale, conjugale, entre partenaires de PACs, concubins, ou suite à une donation-partage, entre les membres originaires de l'indivision, leurs ascendants ou descendants => Le droit de partage ... Donation partage en indivision. Trouvé à l'intérieurLes membres originaires de l'indivision sont : – les héritiers légataires ou donataires pour les partages de succession ... existant entre eux ; – les donataires-copartagés pour les partages d'indivision issue d'une donation-partage. Des solutions existent pour rectifier d'éventuelles erreurs. Pas de donation-partage sans partage. 2/ raison civile Un principe : Pas d'indivision entre donataires d'une indivision antérieure au mariage ou au PACS. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Au décès d'un proche, une succession s'ouvre dans le but de déterminer le patrimoine du défunt, créant ainsi une situation d'indivision entre les héritiers qui se retrouvent alors propriétaires en commun de l'ensemble des biens du défunt. Il est précisé que les donations-partage sont étudiées au BOI-ENR-DMTG-20-20-10, et que les partages de sociétés sont étudiés au BOI-ENR-AVS-30-20. On trouve dans ce livre une analyse doctrinale approfondie et une mise à jour constante de l'actualité juridique sur les donations entre vifs, les testaments, les libéralités à caractère familial, l'ouverture des successions, les ... Un véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage des héritiers mais aussi de ceux qui veulent organiser leur succession. 1078-4 al 2). jour de la donation-partage et ne seront, sauf stipulation contraire du donateur, pas remises en cause ni réévaluées lors du partage de la succession, à l'inverse du traitement réservé aux donations simples[1]. Avec une donation-partage, obligatoirement notariée, vous atteignez deux objectifs intéressants. Trouvé à l'intérieur – Page 347Margînânî* résume ainsi la règle hanafite, relative à la donation de biens indivis, hiba al-musâ*. ... Chaque fois que l'objet de la donation est une part indivise dans un bien susceptible d'être partagé *, la donation ne sera valable ... 1. 1. La juridiction compétente pour connaître du litige né d’une indivision issue d’une donation-partage est celle du domicile du défendeur (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 498Les auteurs désignent généralement sous le nom de donation - partage ou partagedonation le partage d'ascendant fait par acte ... Quelle est la source de l'indivision à laquelle met fin le partage d'ascendant fait par acte entre vifs ? Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous. L'indivision est un terme juridique qui désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu'il s'agisse d'un droit de propriété ou d'usufruit. Donation-partage : définition, avantages, fiscalité. Trouvé à l'intérieur... sous forme de donation-partage, la distribution et le partage sous réserve des conditions propres à chaque forme de ... Situation d'indivision Principe : les biens laissés par le défunt constituent une masse indivise entre les ... Dans cet arrêt, l'indivision préexistante au décès n'a pas eu d'impact économique dans les rapports entre les héritiers. Trouvé à l'intérieur – Page 304Et l'effet déclaratif attribué au partage s'attache à cet acte , bien que l'indivision continue de subsister entre ... Le juge du fond peut , par une appréciation souveraine , considérer comme une donation - partage l'acte par lequel ... Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Votre structure est abonnée ? Selon cette jurisprudence, il y a donc un risque de voir la donation-partage être requalifiée dans ce cas en donation simple, avec le cortège de mauvaises surprises que cela peut provoquer, lors de la succession . Il consent à ses deux fils une donation-partage en avance de part successorale. Ces prérogatives sont séparées en deux groupes distincts, permettant ainsi à deux personnes différentes de l’exercer séparément : notamment l’usufruit et la nue propriété. les principes de la loi Girardin industriel. Toutes les autres formes de partage restent soumis au taux de 2,5%. Cette stratégie permet ainsi aux donateurs, en même temps de transmettre leur patrimoine tout en continuant de jouir du bien. Pour la Haute juridiction, « après avoir exactement énoncé que l'indivision née de la donation-partage faite par [G] [M] et [Q] [G] [les donateurs] à leurs enfants était indépendante de celle pouvant porter sur tout ou partie des biens de la succession de [Q] [G], la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par M. [W] [M] [le frère ayant payé les dépenses de conservation], qui avait pour objet de contraindre ses co-indivisaires à contribuer aux dépenses nécessaires à la conservation des immeubles indivis, était une action mobilière qui devait être portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle l'un au moins des défendeurs demeurait ». En n'attribuant que des droits indivis à deux des trois enfants, l'acte signé en 1987 n'était pas une donation-partage, mais une donation. Copyright © 1997 - 2021 - Tous droits réservés. Cette opération est ainsi une opération de défiscalisation permettant en même temps de réduire l’impôt sur le revenu. La cour de cassation a en effet jugé à deux reprises qu'il existait une incompatibilité entre donation-partage et indivision. 1ère civ... Une décision récente de la Cour d’appel de Lyon[1] nous invite à reprendre la plume pour préciser la portée du... 36 Rue Maréchal de Lattre et de la 1ère Armée, Responsable pédagogique Certificat IPCE Cette donation pourra ainsi privilégier le conjoint ou la conjointe survivant. Versions Versions. constitution de SCI : démembrement en parts sociales. Pour ce faire, il convient de bien connaître les termes utilisés lors d’une transmission de patrimoine, à savoir : Votre patrimoine immobilier est soumis à l’impôt sur les revenus, et principalement à l’impôt sur la fortune. Pierre reçoit 100 % des titres de sa société, d'une valeur au jour de la donation de 1 000 000 €. Trouvé à l'intérieurIl en est de même depuis le partages concernant des biens indivis issus d'une donation-partage, ainsi que ceux qui frappent des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux avant ou pendant le pacte ou ... La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation-partage, égalitaire ou inégalitaire, n'est donc clairement pas la situation parfaite pour assurer l'équité entre les enfants. 1ère civ., 26 mai 2021, n° 19-23.705). La jurisprudence est claire à ce sujet. D’un point de vue fiscal, cette valeur est équivalente à une fraction de la valeur de la pleine. L'indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Autres leviers intéressants pour défiscaliser, L’assurance vie et la donation entre époux. Les lignes qui suivent devraient vous aider à y voir plus clair sur la donation partage. Guide offert Quant aux émoluments fixes, ils sont calculés sur la valeur de la pleine propriété des biens donnés, et ce même si le donateur a conservé l’usufruit. ps1 : La donation-partage est dite inégalitaire lorsque les biens données n'ont pas la même valeur. Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Trouvé à l'intérieur – Page 203ainsi lorsque le partage est fait entre les codonataires par un LA COUR ; - Sur l'appel principal : -- Attendu que le ... que ce partage , par suite de la donation qu'il a faite , en tant que choses donportant sur la masse indivise des ... Cette donation permet, dans le cas où l’un des époux décède, de protéger l’autre conjoint survivant dans le but d’augmenter sa part d’héritage. Le partage des biens peut être réglé de . Article 1076-1. 100. Le bien appartient à tous les héritiers sans distinction. Trouvé à l'intérieurLe partage ultérieur doit être l'œuvre de A et B, A cédant sa part à B qui devra alors une soulte. Ce partage peut être facilité si, dans la donation indivise, une option d'achat est réservée à B lors de la sortie d'indivision entre A ... Toutefois l'indivision est autorisée pour les donations-partage transgénérationnelles (art. Un frère contesta la compétence territoriale de cette juridiction, au motif que la juridiction compétente était selon lui celle du lieu d’ouverture de la succession des donateurs. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu. Dans les deux cas, la donation que vous allez effectuer au bénéfice de vos enfants présente l'avantage de vous faire profiter . La donation-partage permet d'envisager la succession avec sérénité ; d'échapper à une possible indivision ; d'éviter le rapport d'éventuelles autres successions ; elle peut même être aménagée de façon transgénérationnelle, avec l'accord des enfants en y associant les petits-enfants en qualités de bénéficiaires. Vous avez récemment hérité d'un bien dans le cadre d'une succession mais vous n'êtes pas le seul bénéficiaire ? L’objectif de la collection « Le droit en schémas » est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. La définition et le régime juridique de l'indivision sont prévus aux articles 815 et suivants du code civil. Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Comment préparer mon testament et protéger mes héritiers ? Et la pratique a continué de faire des donations-partage. Certains notaires peuvent percevoir des honoraires de conseil, concernant notamment l’étude patrimoniale et fiscale. La donation-partage permet à toute personne, non seulement de donner de son vivant certains biens à ses héritiers présomptifs (personnes qui à la date de la donation et si le donateur décédait à cette date, seraient les héritiers légaux), mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.. Les avantages de la donation-partage : Textes • Articles 1075 à 1075-5 du Code civil • Articles 1076 à 1078-3 du Code civil • Articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil SOMMAIRE 1. Les partages portant sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une donation-partage, qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre personnel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas . donation-partage 4. Après le décès des parents, un enfant assigna ses frères sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du Code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la conservation de ces biens, à concurrence de leur quote-part respective, devant le tribunal de grande instance de Paris. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts. Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements. Et la pratique a continué de faire des donations-partage. Légavox. Voici les différentes solutions pour partager l'indivision. La cour de cassation n'a pas, dans les arrêts que vous citez, créé ou supprimé la donation-partage, elle en a simplement mais vigoureusement rappelé la définition.Donc, quelle que soit sa date, toute donation laissant subsister une indivision, fut-elle partielle' , sera traitée comme des donations . 14460 Colombelles. comment faire le calcul de la plus-value immobilière en démembrement ? Le Par exemple, si la "donation-partage" avait attribué aux 3 enfants un unique bien en indivision à 3, le caractère partage est totalement fallacieux, et la donation n'est qu'une donation simple, rapportable au partage, avec réévaluation au jour du partage. Une donation peut être consentie pour différentes raisons : il peut s'agir d'un cadeau, elle peut intervenir par anticipation d'une succession (pour profiter d'avantages fiscaux).. La donation peut porter sur un seul bien, sur plusieurs biens ou sur une masse de biens, et bénéficier à une seule ou plusieurs personnes. Par exemple, un partage d'un bien immeuble suite à une succession ou à une donation. Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions :Comment préparer mon testament et protéger mes héritiers ? Anticiper sa succession, c'est transmettre par donation tout ou partie de ses biens à ses héritiers, en profitant de certains avantages fiscaux. Trouvé à l'intérieur – Page 793680 Effet déclaratif , licitation , indivision , droits réels 2528 Folle enchère , revente , commandement , nullité ... 474 Partage d'ascendants , donation - partage , révocation pour inexécution de conditions , successions , héritier ... Clique ici pour télécharger le pack intégral de fiches de droit des biens : https://jurixio.podia.com/nouveau-pack-integral-de-fiches-de-revision-de-droit-de. 2/ raison civile Un principe : Pas d'indivision entre donataires En effet, les juges considèrent que, dans une telle situation, il n'y a pas de partage réel et la donation-partage risque alors d'être requalifiée en donation simple. La cour de cassation n'a pas, dans les arrêts que vous citez, créé ou supprimé la donation-partage, elle en a simplement mais vigoureusement rappelé la définition.Donc, quelle que soit sa date, toute donation laissant subsister une indivision, fut-elle partielle' , sera traitée comme des donations simples. comment faire une simulation de ses impôts ?

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